Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 décembre 1984, 17130

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17130
Numéro NOR : CETATEXT000007697620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-12;17130 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Conseils d'université - Répartition des fonctions d'enseignement - [1] - RJ1 Décision faisant grief - [2] Statuts prévoyant que la décision est prise en formation restreinte - Interprétation - [3] Statuts prévoyant que la décision est prise sur proposition des conseils des unités d'enseignement et de recherche - Absence de quorum - Irrégularité.

30-02-05-01[1], 30-03-02, 54-01-01-01 La répartition des fonctions d'enseignement fixée par le conseil d'université en application des articles 32 et 33 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur [sol. impl.] mais un acte susceptible de porter atteinte aux prérogatives des professeurs, maîtres de conférences et maîtres assistants [1].

RJ1 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes constituant des décisions susceptibles de recours - Décisions d'un conseil d'université répartissant des fonctions d'enseignement - [Articles 32 et 33 de la loi du 12 novembre 1968].

30-02-05-01[2] Statuts d'une université disposant que "le conseil de l'université, siégeant en formation restreinte, répartit les fonctions d'enseignement". La formation restreinte ainsi prévue doit comprendre l'ensemble des enseignants concernés [professeurs, maîtres de conférences et maîtres assistants] et n'est pas limitée aux enseignants de rang au moins égal à ceux sur les fonctions desquels porte la délibération.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions d'un conseil d'université répartissant des fonctions d'enseignement - [Articles 32 et 33 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur].

30-02-05-01[3] Statuts d'une université disposant que "le conseil de l'université ... répartit les fonctions d'enseignement sur proposition des conseils d'unités d'enseignement et de recherche". L'irrégularité résultant de ce que le quorum n'a pas été atteint au sein d'un conseil d'unité d'enseignement et de recherche entache d'illégalité la décision prise par le conseil d'université.

Références :


1. COMP. Melki, 1984-12-12, 17216, [2ème espèce]


Texte :

Requête de M. Z... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 21 mars 1979 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de diverses décisions lui attribuant une charge d'enseignement uniquement en mathématiques pour l'année universitaire 1978-1979 ;
2° l'annulation des délibérations du conseil de l'unité d'enseignement et de recherches " Claude X... " et du conseil de l'université de Rennes I en date respectivement des 19 et 27 juin 1978 ;
3° l'annulation des propositions de répartition des charges d'enseignement faites par M. Y..., professeur ;
4° ce qu'il soit déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur ces demandes relatives à la communication du procès-verbal complet de la délibération du conseil de l'université de Rennes en date du 27 juin 1978 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'en vertu des articles 32 et 33 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur en date du 12 novembre 1968 la répartition des fonctions d'enseignement relève de la compétence exclusive des professeurs, des maîtres de conférence et des maîtres assistants ; que l'article 27-8° des statuts de l'université de Rennes 1 alors en vigueur dispose que " le conseil de l'université siégant en formation restreinte répartit les fonctions d'enseignement sur proposition des conseils d'unité " ;
Sur la recevabilité des demandes de M. Z... : Cons. que la délibération du conseil de l'université de Rennes 1 en date du 27 juin 1978 arrêtant les charges d'enseignement de M. Z... pour l'année universitaire 1978-1979 était de nature à porter atteinte aux prérogatives de ses fonctions de maître de conférence agrégé de biophysique ; que M. Z... est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande dirigée contre ladite délibération ; qu'en revanche M. Y..., par les " propositions " attaquées par M. Z... et le conseil de l'unité d'enseignement et de recherche " Claude X... " dans ses délibérations en date du 19 juin 1978 se sont bornés à formuler à l'intention du conseil de l'université des propositions ; que si M. Z... est recevable à invoquer contre les délibérations du conseil de l'université des irrégularités affectant les actes préparatoires à cette décision, il n'est pas fondé à se plaindre du rejet par le tribunal administratif de ses conclusions tendant à l'annulation desdites propositions, qui ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Cons. par suite que si M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que le tribunal administratif après avoir régulièrement entendu le commissaire du gouvernement, a rejeté ses conclusions dirigées contre les propositions faires par M. Y... et le conseil de l'unité d'enseignement et de recherche, il y a lieu d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre les délibérations du conseil de l'université de Rennes 1 en date du 27 juin 1978 ; qu'il y a lieu d'évoquer ces dernières conclusions pour y statuer immédiatement ;
Sur la légalité de la délibération en date du 27 juin 1978 du conseil de l'université de Rennes 1 : Cons. qu'il ressort des dispositions précitées de l'article 27-8 des statuts de l'université de Rennes 1 que la compétence pour fixer les charges d'enseignement des enseignants appartient au conseil de l'université, statuant sur proposition notamment du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche ; que la formation restreinte visée par ledit article 27-8° des statuts comprend l'ensemble des enseignants concernés et n'est pas limitée aux enseignants de rang au moins égal ;
Cons. qu'il ressort des pièces versées au dossier que le 19 juin 1978, le conseil de l'unité d'enseignement et de recherche Claude X... siégant, pour formuler ses propositions sur les enseignements confiés à M. Z... en formation restreinte aux professeurs, maîtres de conférences, chefs de travaux et maîtres assistants ne comprenait que sept membres sur les dix sept qui composent cette formation, dont cinq seulement étaient effectivement présents ; que dès lors et sans même qu'il soit besoin d'examiner la validité des votes émis par procuration, le quorum n'était pas atteint lorsque le conseil a examiné les enseignements à confier à M. Z... ; qu'ainsi la proposition qu'il a formulée était irrégulière ; que l'irrégularité de la proposition entraîné l'illégalité de la décision attaquée prise, sur cette proposition, par le conseil de l'université de Rennes 1 ; que M. Z... est par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa demande, fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de ladite délibération ; ... annulation du jugement rejetant les conclusions dirigées contre la délibération du conseil de l'université de Rennes 1 en date du 27 juin 1978 ; annulation de ladite délibération ; rejet du surplus .

Références :

Loi 68-978 1968-11-12 art. 32, art. 33 orientation enseignement supérieur


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1984, n° 17130
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/12/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.