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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 12 décembre 1984, 41590

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41590
Numéro NOR : CETATEXT000007699281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-12;41590 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Architecte - Fautes commises lors de la réception provisoire - Absence.

39-06-02 Maître de l'ouvrage recherchant la responsabilité contractuelle d'un architecte à raison d'une prétendue faute commise lors de la réception provisoire d'un marché. Les malfaçons n'ayant pas été apparentes lors de la réception provisoire et l'architecte n'ayant par suite pas commis de faute en n'invitant pas le maître de l'ouvrage à refuser la réception provisoire des travaux ou à formuler des réserves, et les désordres ainsi constatés n'étant pas imputables pour partie à une faute commise par l'architecte dans l'accomplissement de sa mission de direction et de surveillance des travaux, absence de responsabilité contractuelle de l'architecte.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 AOUT 1982 PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-QUENTIN AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE POUTREX LA SOMME DE 83 563, 10 F AVEC INTERETS AU TITRE D'UNE RETENUE INJUSTIFIEE SUR LE DECOMPTE DEFINITIF D'UN MARCHE CONCLU AVEC LADITE ENTREPRISE, EN TANT QU'IL A REJETE L'APPEL EN GARANTIE DUDIT OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE M. DE Y..., ARCHITECTE, - CONDAMNE M. DE Y..., A GARANTIR INTEGRALEMENT L'EXPOSANT DE LA SOMME DE 128 191, 51 F VERSEE A L'ENTREPRISE POUTREX AVEC LES INTERETS DE DROIT ;
VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-QUENTIN ET LA SOCIETE POUTREX, LE 11 SEPTEMBRE 1972, ET QUI COMPRENAIT NOTAMMENT LA FOURNITURE ET LA POSE DES PORTES DE 120 MAISONS INDIVIDUELLES, A ETE RESILIE DE PLEIN DROIT A LA SUITE DU JUGEMENT PAR LEQUEL, LE 5 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A DECLARE LADITE SOCIETE EN ETAIT DE REGLEMENT JUDICIAIRE SANS L'AUTORISER A POURSUIVRE SON EXPLOITATION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, SAISI PAR LA SOCIETE POUTREX D'UN LITIGE RELATIF AU REGLEMENT DU MARCHE, A CONDAMNE L'OFFICE A PAYER A LA SOCIETE LA SOMME DE 83 563,10 F MAJOREE DES INTERETS, SOMME QUI COMPREND NOTAMMENT LE PRIX DE LA FOURNITURE ET DE LA POSE DES PORTES DES 69 MAISONS POUR LESQUELLES UNE RECEPTION PROVISOIRE SANS RESERVES DES TRAVAUX ETAIT INTERVENUE AVANT LA RESILIATION DU MARCHE ; QUE L'OFFICE NE FAIT APPEL DE CE JUGEMENT QU'EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ARCHITECTE D'OPERATION DELEGUE M. DE Y... SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LA SOMME DUE A L'ENTREPRISE EN PAIEMENT DES PORTES ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI LES 69 PORTES FOURNIES ET POSEES PAR LA SOCIETE POUTREX ONT DU ETRE REMPLACEES, AU COURS DE L'ANNEE 1976, EN RAISON DES GRAVES DEFORMATIONS QU'ELLES PRESENTAIENT, IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE CES MALFACONS ETAIENT APPARENTES LORS DES RECEPTIONS PROVISOIRES NI QUE L'ARCHITECTE AURAIT PAR SUITE COMMIS UNE FAUTE EN N'INVITANT PAS LE MAITRE DE X... A REFUSER LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX OU A FORMULER DES RESERVES NI QUE LES DESORDRES AINSI CONSTATES SERAIENT IMPUTABLES POUR PARTIE A UNE FAUTE COMMISE PAR L'ARCHITECTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE CES DESORDRES NE SONT PAS PAR LEUR NATURE AU NOMBRE, DE CEUX QUI PEUVENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-QUENTIN N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARCHITECTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-QUENTIN EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-QUENTIN, A M. DE Y... ET A LA SOCIETE POUTREX.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1984, n° 41590
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 12/12/1984

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