Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 12 décembre 1984, 49700 et 59953

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49700;59953
Numéro NOR : CETATEXT000007699363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-12;49700 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation des fonctionnaires nommés par décret - Notion - Emplois normalement pourvus par des fonctionnaires nommés par décret [1].

17-05-02 Les emplois de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères sont normalement attribués aux ministres plénipotentiaires de 2ème classe, aux conseillers et aux secrétaires des affaires étrangères et peuvent être également attribués à des fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par l'Ecole nationale d'administration ou à des corps de niveau équivalent. La nomination dans le corps de ministres plénipotentiaires, de conseillers et de secrétaires des affaires étrangères, de même que la nomination dans les corps recrutés par l'Ecole nationale d'administration sont prononcés par décret du Président de la République. Il suit de là que, même dans le cas où des fonctionnaires nommés à l'emploi de sous-directeur de l'administration centrale du ministère des relations extérieures proviendraient de corps dont les agents ne sont pas nommés par décret du Président de la République, les litiges relatifs à la situation individuelle de ces sous-directeurs relèvent, dans leur ensemble, de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Sous-directeur d'administration centrale - Nomination par le directeur du personnel - Incompétence.

36-02-06 Personne nommée par le directeur du personnel du ministère des relations extérieures, "en qualité de déléguée dans les fonctions de sous-directeur des échanges artistiques et culturels", avec les attributions effectives de sous-directeur. Nomination prononcée par une autorité incompétente, dès lors que, par sa nature, la mesure prise était soumise à l'ensemble des dispositions du décret modifié du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination des sous-directeurs d'administration centrale, dont l'article 1er dispose que les nominations "sont prononcées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé, après avis du ministre chargé de la fonction publique".

Références :


1. Cf. Association des administrateurs civils du ministère du travail et de la Caisse nationale de Sécurité sociale, anciens élèves de l'E.N.A., 1970-02-06, p. 89


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 49 700 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1983, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ISSUS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 7EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA NOTE DE SERVICE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES A DESIGNE MME CLEMENT X... EN QUALITE DE DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR DES ECHANGES ARTISTIQUES ET CULTURELS, ENSEMBLE LE REFUS DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES EN DATE DU 24 FEVRIER 1983 DE RAPPORTER LADITE DECISION ;
VU 2° SOUS LE N° 59 953, LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1984 ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ISSUS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 15 AVRIL 1983 PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ISSUS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES A NOMME MME CLEMENT CATHERINE Z... DANS LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR DES ECHANGES ARTISTIQUES ET CULTURELS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ; ENSEMBLE LE REFUS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES EN DATE DU 24 FEVRIER 1983 DE RECONSIDERER CETTE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ; VU LE DECRET N° 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE NOTAMMENT PAR LES DECRETS N° 64-1173 DU 26 NOVEMBRE 1964 ET N° 68-38 DU 15 JANVIER 1968 ; VU LE DECRET N° 69-222 DU 6 MARS 1969 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ISSUS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... 2° DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU... DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 QUATER DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 15 JANVIER 1968, "LES EMPLOIS... DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SONT NORMALEMENT ATTRIBUES AUX MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES DE 2EME CLASSE, AUX CONSEILLERS ET AUX SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES. TOUTEFOIS, CES EMPLOIS PEUVENT ETRE ATTRIBUES A DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS RECRUTES PAR L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION OU A DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS DE NIVEAU EQUIVALENT". QUE LA NOMINATION DANS LES CORPS DE MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES, DE CONSEILLERS ET DE SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES, DE MEME QUE LA NOMINATION DANS LES CORPS RECRUTES PAR L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, SONT PRONONCEES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, MEME DANS LE CAS OU DES FONCTIONNAIRES NOMMES A L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES PROVIENDRAIENT DE CORPS DONT LES AGENTS NE SONT PAS NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CES SOUS-DIRECTEURS RELEVENT, DANS LEUR ENSEMBLE, DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'EN DESIGNANT, PAR LA DECISION ATTAQUEE, MME CATHERINE Y... "EN QUALITE DE DELEGUEE DANS LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR DES ECHANGES ARTISTIQUES ET CULTURELS, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE A...", LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES A CONFIE A MME CATHERINE CLEMENT B... EFFECTIVES DE SOUS-DIRECTEUR ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE MME Y... A ETE "DELEGUEE" DANS LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR EST SANS INFLUENCE SUR LA NATURE DE LA MESURE PRISE QUI ETAIT SOUMISE A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET MODIFIE DU 19 SEPTEMBRE 1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES SOUS-DIRECTEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET, "DANS CHAQUE ADMINISTRATION CENTRALE... LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR SONT PRONONCEES PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE INTERESSE, APRES AVIS DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION ATTAQUEE EMANE DU SEUL DIRECTEUR DU PERSONNEL DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION TANT DE CETTE DECISION QUE DU REJET DU RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT FORME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LES DECISIONS DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, EN DATE DES 6 OCTOBRE 1982 ET 24 FEVRIER 1983 SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ISSUS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES ET A MME CATHERINE Y....

Références :

Décret 1953-09-30 art. 2
Décret 55-1226 1955-09-19 art. 2 quater, art. 1
Décret 68-38 1968-01-15 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1984, n° 49700;59953
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 12/12/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.