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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 12 décembre 1984, 52529

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52529
Numéro NOR : CETATEXT000007701190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-12;52529 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Elections au comité social - [Décret et arrêté du 4 mars 1977] - Présentation de listes incomplètes - Conséquences.

08-01-03, 28-07 La possibilité prévue par l'instruction du 11 août 1977, prise pour l'application de l'arrêté du 10 août 1977 du ministre de la défense relatif aux comités sociaux des armées, de présenter, en vue de l'élection des représentants des personnels civils à ces comités, des listes de candidats incomplètes n'est nullement en contradiction avec la règle de la représentation proportionnelle et ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire. En cas de présentation d'une liste incomplète, il convient de prendre en compte l'intégralité des suffrages qu'elle a recueillis pour déterminer le nombre de sièges auxquels elle a droit, quitte à ce que, si ce nombre s'avère supérieur à celui des candidats qu'elle a présentés, les sièges excédentaires demeurent non pourvus.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections du personnel civil aux comités sociaux des armées - [Décret et arrêté du 4 mars 1977] - Présentation de listes incomplètes - Conséquences.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR M. HENRI X..., DEMEURANT ..., LE CHESNAY YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES RESULTATS PROCLAMES DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 15 DECEMBRE 1981 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU COLLEGE "CADRES ET MAITRISE" AU COMITE SOCIAL DU DISTRICT SOCIAL PARISIEN DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS AERONATIQUES ; 2° ANNULE LES RESULTATS DESDITES OPERATIONS ELECTORALES PROCLAMES LE 13 JANVIER 1982 ;
VU LE DECRET N° 77-203 DU 4 MARS 1977 ET L'ARRETE DU 4 MARS 1977 ; VU L'ARRETE DU 10 AOUT 1977 ET L'INSTRUCTION N° 23-77 DU 11 AOUT 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 77-203 DU 4 MARS 1977, "L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 4 MARS 1977 DU MINISTRE DE LA DEFENSE RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES, LE PERSONNEL EST ASSOCIE A L'ELABORATION DE LA POLITIQUE D'ACTION SOCIALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE PAR SA REPRESENTATION AU SEIN... DE COMITES SOCIAUX DONT LA COMPOSITION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT SONT FIXES PAR ARRETE ; QUE L'ARRET DU 10 AOUT 1977 DU MINISTERE DE LA DEFENSE RELATIF AUX COMITES SOCIAUX DISPOSE EN SON ARTICLE 6 QUE "LES REPRESENTANTS DES PERSONNELS CIVILS SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE ET SELON LES REGLES DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE" ; QUE L'INSTRUCTION DU 11 AOUT 1977, PRISE POUR L'APPLICATION DUDIT ARRETE, PRECISE QUE LES LISTES DE CANDIDATS PEUVENT ETRE INCOMPLETES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA POSSIBILITE AINSI PREVUE PAR L'INSTRUCTION DU 11 AOUT 1977 DE PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS INCOMPLETES N'EST NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET NE CONTREVIENT A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE DISPOSITION SERAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN CAS DE PRESENTATION D'UNE LISTE INCOMPLETE, IL CONVIENT NEANMOINS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, DE PRENDRE EN COMPTE L'INTEGRALITE DES SUFFRAGES QU'ELLE A RECUEILLIS POUR DETERMINER LE NOMBRE DE SIEGES AUXQUELS ELLE A DROIT, QUITTE A CE QUE, SI CE NOMBRE S'AVERE SUPERIEUR A CELUI DES CANDIDATS QU'ELLE A PRESENTES, LES SIEGES EXCEDENTAIRES DEMEURENT NON POURVUS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE SCRUTIN A EU LIEU LE 15 DECEMBRE 1981 POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PREMIER COLLEGE "CADRE ET MAITRISE" AU COMITE SOCIAL DU DISTRICT SOCIAL PARISIEN DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES, ET DONT LES RESULTATS ONT ETE PROCLAMES LE 6 JANVIER 1982, S'EST DEROULE CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR L'ARRETE DU 10 AOUT 197 ET L'INSTRUCTION DU 11 AOUT 1977 ; QU'IL S'ENSUIT QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 JUIN 1983, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 9 MARS 1982 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DESDITES OPERATIONS ELECTORALES ET CONTRE CES OPERATIONS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. HENRI X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Arrêté 1977-03-04 défense
Arrêté 1977-08-10 défense art. 6
Décret 77-203 1977-03-04 art. 3
Instruction 1977-08-11 défense


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1984, n° 52529
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Marimbert
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 12/12/1984

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