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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 décembre 1984, 43338

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43338
Numéro NOR : CETATEXT000007702132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-14;43338 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - P - O - S - Classement d'un terrain comme espace boisé - Légalité non subordonnée à ce que le terrain possède - à la date d'établissement du plan - les caractères d'un bois - d'une forêt ou d'un parc.

68-01-01-02 Les dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme ne subordonnent pas le classement d'un terrain comme espace boisé à la condition qu'il possède tous les caractères d'un bois, d'une forêt ou d'un parc à la date d'établissement du plan d'occupation des sols, lequel, en vertu des dispositions des articles L.121-1 et L.123-1 du même code, exprime des prévisions et détermine les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui devra en être fait à l'avenir.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1982, PRESENTEE POUR M. MICHEL A..., DEMEURANT ... A ANGERS, M. FRANCOIS A... DEMEURANT ... A SAINT-BERTHEVIN MAYENNE , MME CLAUDE A... EPOUSE B... DEMEURANT ... A LYON 7EME, M. JEAN A... DEMEURANT ... A ANGERS, M. PIERRE A... DEMEURANT ... A ANGERS, MME ANNICK A... EPOUSE Z... DEMEURANT ... A ANGOULEME, MME ELIZABETH A... EPOUSE X...
D... DEMEURANT ... AU MANS, MME ODILE A... EPOUSE C...
D... DEMEURANT ... DEMEURANT ... A AVIGNON, MME BRIGITTE CORDIER EPOUSE ESCOFIER DEMEURANT AVENUE DU STADE A BETTON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU MAINE-ET-LOIRE A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU GROUPEMENT D'URBANISME DU DISTRICT URBAIN D'ANGERS, SECTEUR D'ANGERS, EN TANT QUE LEDIT PLAN CLASSE LEUR PROPRIETE COMME ESPACE BOISE A PROTEGER ; 2° ANNULE CET ARRETE EN TANT QU'IL CLASSE LEUR PROPRIETE COMME ESPACE BOISE A PROTEGER ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PEUVENT CLASSER COMME ESPACES BOISES, LES BOIS, FORETS, PARCS, A CONSERVER, A PROTEGER OU A CREER, QU'ILS SOIENT SOUMIS OU NON AU REGIME FORESTIER, ENCLOS OU NON, ATTENANT OU NON A DES HABITATIONS" ; QUE CES DISPOSITIONS NE SUBORDONNENT PAS LE CLASSEMENT COMME ESPACE BOISE, A LA CONDITION QUE LE TERRAIN QUI EN FAIT L'OBJET POSSEDE DEJA, A LA DATE DE L'ETABLISSEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, TOUS LES CARACTERES D'UN BOIS, D'UNE FORET OU D'UN PARC ; QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 121-1 ET L. 123-1 DU CODE DE L'URBANISME, EXPRIME DES PREVISIONS ET DETERMINE LES ZONES D'AFFECTATION DES SOLS SELON L'USAGE PRINCIPAL QUI DOIT EN ETRE FAIT PEUT LEGALEMENT PREVOIR DANS L'INTERET DE L'URBANISME LA MODIFICATION DES MODALITES EXISTANTES D'UTILISATION DU TERRAIN ; QUE DES LORS, LES CONSORTS A... NE PEUVENT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LEUR TERRAIN N'ETAIT PAS ENTIEREMENT PLANTE D'ARBRES POUR SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT COMPRIS DANS UN PERIMETRE CLASSE COMME ESPACE BOISE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA FAIBLE SUPERFICIE DE CE TERRAIN NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL PUT ETRE CLASSE COMME ESPACE BOISE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES ESPACES BOISES PREVUS A L'ARTICLE L. 130-1 N'ONT PAS LA MEME AFFECTATION QUE LES ESPACES VERTS MENTIONNES AU 6° DE L'ARTICLE L. 123-1 ET A L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ADMINISTRATION AIT EN REALITE L'INTENTION D'AMENAGER UN ESPACE VERT SUR LE TERRAIN DES CONSORTS A... ET QU'ELLE L'AIT CLASSE COMME ESPACE BOISE DANS LE BUT D'ECHAPPER AUX OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE EN CAS DE CLASSEMENT COMME ESPACE VERT ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS A... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ANGERS RELATIVES A LEUR TERRAIN SONT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS A... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES CONSORTS A... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MICHEL A..., M. FRANCOIS A..., MME CLAUDE A... EPOUSE B..., M. JEAN A..., M. PIERRE A..., MME ANNICK A... EPOUSE Z..., MME ELISABETH A... EPOUSE X...
D..., MME ODILE A... EPOUSE C...
D..., MME DOMINIQUE A... EPOUSE Y..., MME BRIGITTE A... EPOUSE ESCOFIER, AU DISTRICT URBAIN D'ANGERS ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de l'urbanisme art. L130-1, L121-1, L123-1, L123-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1984, n° 43338
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Champagne
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/12/1984

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