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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 43688

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43688
Numéro NOR : CETATEXT000007702146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-14;43688 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Liaison par erreur de l'aorte au lieu du canal artériel - Difficultés de l'opération - Particularités de la conformation anatomique du patient.

60-02-01-01-02-01 Lésions dont un patient est resté atteint, à la suite d'une intervention cardiaque, trouvant leur origine dans le fait que le chirurgien a lié par erreur l'aorte du malade au lieu du canal artériel, provoquant ainsi de graves séquelles neurologiques. Eu égard aux difficultés de la voie d'accès par sternotomie médiane, imposée par l'état du patient, et aux particularités de la conformation anatomique de l'aorte qui n'avaient pu être décelées malgré des examens sérieux et approfondis, cette erreur, en l'état des techniques médicales de l'époque, n'est pas constitutive d'une faute lourde.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1982, PRESENTEE POUR MLLE CATHERINE Z..., DEMEURANT 3 SQUARE JULES VEDRINE A TRAPPES YVELINES , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DE SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SA FILLE, TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE TOTALE DE 2 920 000 F EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES DONT ELLE RESTE ATTEINTE A LA SUITE D'UNE OPERATION SUBIE DANS CET HOPITAL LE 16 JANVIER 1973 ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2 920 000 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LES LESIONS DONT MLLE QUIGNON A...
X... A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CARDIAQUE PRATIQUEE SOUS CIRCULATION EXTRACORPORELLE LE 16 JANVIER 1973 AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LE FAIT QUE LE CHIRURGIEN A LIE PAR ERREUR L'AORTE DE LA MALADE AU LIEU DU CANAL ARTERIEL, PROVOQUANT AINSI DE GRAVES SEQUELLES NEUROLOGIQUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES DEUX RAPPORTS DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QU'EU EGARD AUX DIFFICULTES DE LA VOIE D'ACCES PAR STERNOTOMIE MEDIANE, IMPOSEE PAR L'ETAT DE LA MALADE, ET AUX PARTICULARITES DE LA CONFORMATION ANATOMIQUE DE L'AORTE, QUI N'AVAIENT PU ETRE DECELEES MALGRE DES EXAMENS SERIEUX ET APPROFONDIS, CETTE ERREUR, EN L'ETAT DES TECHNIQUES MEDICALES DE L'EPOQUE, N'ES PAS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ;
CONSIDERANT QUE, MLLE Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE ERREUR SERAIT REVELATRICE D'UNE FAUTE DANS LE FONCTIONNEMENT ET L'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST EFFECTUEE LA SURVEILLANCE POST OPERATOIRE NE SONT PAS NON PLUS CONSTITUTIVES D'UNE TELLE FAUTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MLLE Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE POUR SON COMPTE PAR SON PERE TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE Z..., AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES, A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AINSI QU'AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1984, n° 43688
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Fornacciari
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/12/1984

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