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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 46301

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46301
Numéro NOR : CETATEXT000007699328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-14;46301 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Absence - Ventes de terrains non contigus.

68-04-01 Terrains appartenant à un même propriétaire provenant de deux propriétés distinctes qui étaient séparées par un chemin. Si, du fait de l'absence d'entretien de ce chemin, celui-ci n'était plus praticable, les terrains situés de part et d'autre dudit chemin demeuraient matériellement distincts et, du fait de l'existence du chemin, d'une largeur d'environ trois mètres, n'étaient pas contigus. Par suite, la vente d'une parcelle située d'un côté de ce chemin, suivie de la division en deux lots constructibles des parcelles situées de l'autre côté du chemin, n'a pas constitué une opération de lotissement au sens de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme.


Texte :

Requête de Mme X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 17 août 1982 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 15 juin 1981 du préfet du Var accordant à M. Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis lieudit " La Rouvière " à Ollioules ;
2° l'annulation dudit arrêté ;
Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme : " constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété " ;
Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que les terrains appartenant aux consorts Z... proviennent de deux propriétés distinctes qui étaient séparées par un chemin ; que si, du fait de l'absence d'entretien de ce chemin, celui-ci n'était plus praticable à la date des opérations litigieuses, les terrains situés de part et d'autre de celui-ci demeuraient matériellement distincts et, du fait de l'existence du chemin, d'une lar- geur d'environ trois mètres, n'étaient pas contiguës ; qu'il suit de là que la vente de la parcelle n° AO-310, située d'un côté de ce chemin, suivie de la division, en deux lots constructibles, des parcelles situées de l'autre côté du chemin et dont l'une a été vendue à M. Y..., titulaire du permis de construire litigieux, n'a pas constitué une opération de lotissement au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme et que le permis de construire a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 423-10 du même code, être délivré à M. Y..., sans qu'une autorisation de lotissement ait été préalablement accordée à M. Z... ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme X... ;

rejet .

Références :

Code de l'urbanisme R315-1, L423-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1984, n° 46301
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Wiltzer
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/12/1984

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