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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 décembre 1984, 53756

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53756
Numéro NOR : CETATEXT000007701197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-14;53756 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] [1] Actes susceptibles de faire l'objet d'un recours du représentant de l'Etat - [Article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée] - Avancement de grade - [2] Article 16 de la loi du 22 juillet 1982 - Acte visé par l'autorité de tutelle antérieurement au 2 mars 1982 - Circonstance ne faisant pas obstacle au recours du représentant de l'Etat.

16-02-06[1], 16-07-03[1] Secrétaire général de mairie, ayant atteint l'échelon supérieur de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 2000 à 5000 habitants, "promu dans la catégorie démographique supérieure, 5000 à 10000 habitants". Cette mesure, qui a eu pour effet de faire bénéficier l'intéressé d'une échelle indiciaire lui permettant d'accéder à des indices supérieurs à ceux de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 2000 à 5000 habitants, constitue un "avancement de grade" au sens de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Secrétaires généraux - [1] Promotion dans la catégorie démographique supérieure - Avancement de grade au sens de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 - [2] - RJ1 Promotion dans la catégorie des secrétaires généraux des communes de 5000 à 10000 habitants - alors que la population de la commune est inférieure à 5000 habitants - Illégalité.

16-07-03[2] En faisant bénéficier un secrétaire général de commune de moins de 5000 habitants de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 5000 à 10000 habitants, le maire a excédé ses pouvoirs [1].

16-02-06[2] La circonstance qu'un acte d'une autorité communale intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 ait été visé par l'autorité de tutelle ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'un recours présenté par le représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi du 22 juillet 1982.

Références :


1. RAPPR. Commune d'Ambierle, 1984-11-13


Texte :

Requête de la commune de Valdoie Territoire de Belfort et autre tendant :
1° à l'annulation du jugement du 29 juin 1983 du tribunal administratif de Besançon annulant à la demande du commissaire de la République du Territoire de Belfort, l'arrêté du maire de Valdoie du 13 juin 1980 portant promotion de M. X..., secrétaire général, dans la catégorie démographique supérieure ;
2° au rejet du déféré présenté par le commissaire de la République du Territoire de Belfort devant ledit tribunal ;
Vu le code de l'administration communale ; le code des communes ; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 novembre 1959 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur la recevabilité du déféré du commissaire de la République du Territoire de Belfort : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi du 22 juillet 1982 que le représentant de l'Etat dans le département disposait d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de cette loi pour former un recours devant la juridiction administrative contre les actes des autorités communales intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 et énumérés à l'article 2 de cette loi, modifié par celle du 22 juillet 1982 ; qu'au nombre de ces actes figurent les décisions relatives à l'avancement de grade ;
Cons. que, par arrêté du maire de Valdoie, en date du 13 juin 1980, M. X..., secrétaire général de la mairie, qui avait atteint l'échelon le plus élevé de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux de communes de 2 000 à 5 000 habitants, a été " promu dans la catégorie démographique supérieure, 5 000 à 10 000 habitants ", à l'échelon correspondant au même indice que celui dont il bénéficiait en qualité de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants ; que cette mesure, qui a eu pour effet de faire bénéficier M. X... d'une échelle indiciaire lui permettant d'accéder à des indices supérieurs à ceux de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux de communes de 2 000 à 5 000 habitants, constitue une promotion de grade au sens des dispositions précitées de la loi du 2 mars 1982 ; que la circonstance que l'arrêté du 13 juin 1980 avait été visé par l'autorité de tutelle ne faisait pas obstacle à ce qu'il pût faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi du 22 juillet 1982 ; que, dès lors, la commune de Valdoie et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que le commissaire de la République du Territoire de Belfort n'était pas recevable à le déférer au tribunal administratif ;
Sur la légalité de l'arrêté du 13 juin 1980 : Cons. que, par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 5 novembre 1959, pris en application de l'article 510 du code de l'administration communale alors en vigueur, l'échelonnement indiciaire de l'emploi de secrétaire général a été fixé en fonction de la population de la commune dans laquelle l'emploi est exercé ; qu'à la date de l'arrêté attaqué la population de la commune de Valdoie était inférieure à 5 000 habitants ; que, dès lors, en faisant bénéficier M. X..., par cet arrêté, de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux de communes de 5 000 à 10 000 habitants, le maire de Valdoie a excédé ses pouvoirs ;
Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du maire de Valdoie, en date du 13 juin 1980 : ... rejet .N
1 Rappr. Commune d'Ambierle, 13 nov. 1984.

Références :

Arrêté 1959-11-05 ministre de l'intérieur
Code de l'administration communale 510
Loi 82-213 1982-03-02 art. 2
Loi 82-623 1982-07-22 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1984, n° 53756
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Champagne
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/12/1984

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