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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 décembre 1984, 54579

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54579
Numéro NOR : CETATEXT000007704070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-14;54579 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections des locataires au conseil d'administration d'un O - P - H - L - M - [1] Documents adressés aux électeurs par les concierges des immeubles - Régularité - [2] Faculté laissée à l'administration d'opter pour le vote par correspondance ou le vote dans des urnes - [Article R - 421-58-4° du code de la construction et de l'habitation].

28-08-01, 38-04-01[3] Un office public d'habitations à loyer modéré est recevable à faire appel d'un jugement ayant annulé l'élection des représentants des locataires au sein de l'office [sol. impl.].

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Jugement ayant annulé les élections des représentants des locataires au conseil d'administration d'un O - P - H - L - M - Appel de l'O - Recevabilité.

28-07[1], 38-04-01[1] Documents de vote adressés aux locataires en vue de l'élection des locataires au conseil d'administration d'un office public d'habitations à loyer modéré, par l'intermédiaire des gardiens des immeubles. Les électeurs ayant été avisés antérieurement, par voie d'affiches, de la faculté qu'ils avaient de se faire remettre ces documents et aucun électeur ne prétendant avoir été mis dans l'impossibilité de voter en raison du procédé employé, celui-ci est conforme aux dispositions de l'article 421-58-3° du code de la construction et de l'habitation.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - Election au conseil d'administration - [1] Documents adressés aux électeurs par les concierges des immeubles - Régularité - [2] Faculté laissée à l'administration d'opter pour le vote par correspondance ou le vote dans des urnes - [Article R - 421-58-4° du code de la construction et de l'habitation] - [3] Règles de procédure contentieuse spéciales - Jugement ayant annulé les élections - Appel de l'O - P - H - L - M - Recevabilité.

28-07[2], 38-04-01[2] L'article R.421-58-4° du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit que le vote en vue de l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration d'un office public d'habitations à loyer modéré se fait soit par correspondance, soit par le dépôt des bulletins dans une urne, laisse à l'administration la faculté de choisir entre ces deux procédés.


Texte :

VU, ENREGISTREE LA REQUETE SOMMAIRE LE 7 OCTOBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1983, PRESENTES POUR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1983, AYANT ANNULE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;
VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE DECRET DU 22 MARS 1983, L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 AVRIL 1983 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR REQUETE ENREGISTREE LE 20 OCTOBRE 1983, LA CONFEDERATION SYNDICALE DU CADRE DE VIE ET M. RAYMOND B... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES AYANT ABOUTI AU MOIS DE JUIN 1983 A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, AINSI QUE L'ANNULATION DE L'ELECTION DE MM. X... ET A... ET Z...
Y... ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1983, ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 11 JUIN 1983 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PARIS AU MOTIF QUE LES LOCATAIRES S'ETAIENT VUS CONTRAINTS DE VENIR RETIRER EUX-MEMES LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'EXERCICE DU VOTE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 421-58 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PREVOYAIENT QUE LESDITS DOCUMENTS SERAIENT ADRESSES A CHAQUE LOCATAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS DE VOTE ONT ETE ADRESSES AUX LOCATAIRES PAR L'INTERMEDIAIRE DES GARDIENS DES IMMEUBLES ; QUE LES ELECTEURS AVAIENT ETE AVISES ANTERIEUREMENT PAR VOIE D'AFFICHE DE LA FACULTE QU'ILS AVAIENT DE SE FAIRE REMETTRE CES DOCUMENTS ; QU'AINSI, CES DOCUMENTS ONT ETE ADRESSES VALABLEMENT PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 421-58-3° DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; QUE D'AILLEURS AUCUN ELECTEUR NE PRETEND AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE VOTER A RAISON DU PROCEDE EMPLOYE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT FONDES SUR CE GRIEF POUR ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS INVOQUES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LA CONFEDERATION SYNDICALE DU CADRE DE VIE ET PAR M. B... ;
CONSIDERANT QUE LE CHOIX FAIT PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 AVRIL 1983 D'UN VOTE PAR CORRESPONDANCE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-58-4° DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PREVOYANT LE VOTE SOIT PAR CORRESPONDANCE SOIT PAR LE DEPOT DES BULLETINS DANS UNE URNE ;
CONSIDERANT QUE S'IL EST SOUTENU QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 AVRIL 1983 NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DISPOSER, A SON ARTICLE 1ER, QUE "LES ELECTIONS AURONT LIEU LE 11 JUIN 1983 PAR CORRESPONDANCE" ET, A SON ARTICLE 10, QUE "LES SEULS PLIS PRIS EN COMPTE SERONT CEUX PARVENUS A L'ADRESSE PRECISEE SUR L'ENVELOPPE PREAFFRANCHIE LE 11 JUIN 1983 AVANT 8 HEURES DERNIER DELAI PAR VOIE POSTALE", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN PLI ELECTORAL N'EST PARVENU AU BUREAU DE POSTE LE 11 JUIN 1983 APRES HUIT HEURES ; QUE, DES LORS, LE GRIEF INVOQUE, A LE SUPPOSER FONDE, N'A PU AVOIR D'INCIDENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DES URNES AIENT ETE INSTALLEES CHEZ LES GARDIENS ; QUE LA CONFEDERATION SYNDICALE DU CADRE DE VIE N'ETABLIT PAS NON PLUS N'AVOIR PAS ETE MISE EN DEMEURE DE FAIRE FIGURER SON NOM SUR LES LISTES DES CANDIDATS QU'ELLE PRESENTAIT, ETANT INSCRITE D'AILLEURS EN TETE DES AFFICHES ETABLIES POUR INFORMER LES ELECTEURS DE LA LISTE DES CANDIDATS ; QUE LE NON COMPOSTAGE DE QUELQUES ENVELOPPES TROUVE SON EXPLICATION DANS L'ENVOI GROUPE SOUS FORME D'ENVELOPPE T ; QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE DES VOTES IRREGULIERS OU NULS AURAIENT PU ETRE PRIS EN COMPTE, N'EST ASSORTIE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ;
CONSIDERANT QUE SI, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 AVRIL 1983, DES AFFICHES DE PROPAGANDE ELECTORALE N'ONT PU ETRE APPOSEES DANS UN PETIT NOMBRE D'IMMEUBLES, CETTE IRREGULARITE DONT ONT SOUFFERT EGALEMENT TOUTES LES LISTES EN PRESENCE, N'A PU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN, ALORS QUE L'OFFICE, BIEN QU'IL N'Y FUT PAS TENU, AVAIT ADRESSE AUX ELECTEURS, AVEC LES DOCUMENTS DE VOTE, LES PROFESSIONS DE FOI DE CHACUNE DES LISTES DE CANDIDATS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ELECTION DE MM. X... ET A... ET DE MME Y... ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ELECTION DE MM. X... ET A... ET DE MME Y... AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PARIS EST VALIDEE. ARTICLE 3 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION DU SYNDICAT DU CADRE DE VIE ET PAR M. RAYMOND B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, A LA CONFEDERATION SYNDICALE DU CADRE DE VIE, A M. B..., A MM. X... ET A... ET A MME Y..., A LA FEDERATION DE LA DEFENSE DES INTERETS DES LOCATAIRES ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de la construction et de l'habitation 421-58 3, 421-58 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1984, n° 54579
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ribs
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/12/1984

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