Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 34731

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation rétablissement partiel
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34731
Numéro NOR : CETATEXT000007622634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-19;34731 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification de la situation fiscale d'ensemble d'un contribuable - Absence de caractère contraignant.

19-01-03-01 Le contribuable n'est pas légalement tenu de produire les documents, et de fournir les renseignements demandés au cours d'une telle vérification.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Conditions de mise en oeuvre de la procédure de l'article 176 du C - G - I - Possibilité pour l'administration - avant d'adresser une demande de justification - de procéder à une vérification de la situation fiscale d'ensemble du contribuable - Mais obligation - avant d'adresser cette demande - de restituer au contribuable les documents.

19-04-01-02-05 L'administration demeure en droit, après avoir procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale d'un contribuable, laquelle ne revêt pour celui-ci aucun caractère contraignant, de lui demander, au vu des renseignements qu'elle a obtenus, tant à la suite de cette vérification qu'en vertu du droit de communication prévu par les dispositions de l'article 1987 du code général des impôts, et sur le fondement des dispositions du 4ème alinéa de l'article 176 du même code, des justifications relatives à ses revenus d'origine inexpliquée et, en cas de réponse insuffisante de l'intéressé, de recourir à la procédure de taxation d'office. Elle ne peut toutefois, eu égard à la sanction qui, par l'effet des dispositions du 2ème alinéa de l'article 179 du code, est attachée au défaut de production, par le contribuable, dans le délai assigné, des justifications qui lui sont demandées, adresser à ce contribuable, sur le fondement des dispositions du 4ème alinéa de l'article 176 du code, la demande de justification dont s'agit que si si elle a, au préalable, restitué à l'intéressé les documents que celui-ci lui a remis à l'occasion de la vérification approfondie de sa situation fiscale.


Texte :

Recours du ministre du budget tendant à :
1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux, du 5 février 1981, accordant à M. Y... la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti, au titre des années 1975 et 1976 ;
2° la remise intégrale des impositions contestées à la charge de M. Y... ;
Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Considérant que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, demande l'annulation du jugement, en date du 5 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Y..., expert foncier auprès de compagnies d'assurances, la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles celui-ci a été assujetti au titre, respectivement, des années 1975 et 1976, et de l'année 1975 ; que, par la voie du recours incident, M. Y... demande la décharge de la cotisation supplémentaire au même impôt qui lui a été assignée au titre de l'année 1974.
En ce qui concerne l'imposition afférente à l'année 1974 : Cons. que M. Y... n'a pas introduit, dans le délai du recours contentieux, de pourvoi contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en tant que ce jugement rejette ses conclusions relatives à la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1974 ; qu'il n'est pas recevable à former un recours incident devant le Conseil d'Etat, dès lors que le ministre, dans son recours, n'a contesté le jugement qu'en tant que celui-ci porte sur l'imposition du contribuable à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 ;
En ce qui concerne l'imposition afférente à l'année 1975 : Cons. que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le revenu global de M. Y..., au titre de l'année 1975, n'a pas été déterminé selon la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable en l'espèce, mais, comme le soutient le ministre, en vertu de la procédure de taxation d'office, résultant des dispositions combinées du 4e alinéa de l'article 176 et du 2e alinéa de l'article 179 du même code ;
Cons. qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170. Elle peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut en outre lui demander des justifications : a au sujet de sa situation et de ses charges de famille ; b au sujet des charges retranchées du revenu net global par application de l'article 156. Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui ont fait l'objet de sa déclaration ... Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours " ; qu'aux termes de l'article 179 du même code : " Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170. Il en est de même ... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements et de justifications de l'administration " ;
Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par lettre du 14 avril 1977, le service a informé M. Y... de ce qu'il se proposait d'entreprendre une vérification approfondie de sa situation fiscale personnelle en matière d'impôt sur le revenu, au titre des années 1973 à 1977, en lui précisant qu'il serait nécessaire " d'analyser avec lui les mouvements de tous les comptes qu'il utilisait " et l'a invité à se présenter à son bureau pour que lui soient communiqués " les éléments d'identification de tous ses comptes bancaires et assimilés, ainsi que de ceux ouverts au nom de son épouse et de ses enfants et de ceux sur lesquels il bénéficiait d'une procuration " ; que M. Y..., au cours de la rencontre ainsi proposée, a remis au service, comme celui-ci le lui demandait, de nombreux documents personnels, parmi lesquels la totalité de ses bordereaux des chèques et les souches de ses carnets de chèques ; que, le 6 juillet 1977, après avoir dépouillé les documents remis par le contribuable, le service a adressé à celui-ci une demande de justifications motivée par la circonstance que l'intéressé avait pu avoir des revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés et, tout en conservant par devers lui les documents communiqués, a, sur le fondement des dispositions précitées du 4e alinéa de l'article 176 du code, invité M. Y... à lui faire parvenir, dans un délai de 30 jours, " toutes justifications sur l'insuffisance des disponibilités employées par rapport aux disponibilités dégagées ", insuffisance qui ressortait d'une " balance de trésorerie " jointe à la demande, sous la forme d'un tableau récapitulatif détaillé ; que les justifications produites, en réponse, par le contribuable n'ayant pas été estimées pertinentes par le service, après plusieurs échanges de correspondances entre les parties, l'imposition a été établie d'office, sur la base d'un redressement notifié le 15 décembre 1977 ;
Cons. que l'administration demeure en droit, après avoir procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale d'un contribuable, laquelle ne revêt pour celui-ci aucun caractère contraignant, de lui demander, au vu des renseignements qu'elle a obtenus tant à la suite de cette vérification qu'en vertu du droit de communication prévu par les dispositions de l'article 1987 du code général des impôts applicable en l'espèce, et sur le fondement des dispositions précitées du 4e alinéa de l'article 176 du même code, des justifications relatives à ses revenus d'origine inexpliquée et, en cas de réponse insuffisante de l'intéressé, de recourir à la procédure de taxation d'office ; que, toutefois, elle ne peut, eu égard à la sanction qui, par l'effet des dispositions du 2e alinéa de l'article 179 du code, est attachée au défaut de production par le contribuable, dans le délai assigné, des justifications qui lui sont demandées adresser à ce contribuable, sur le fondement desdites dispositions du 4e alinéa de l'article 176 du code, la demande de justifications dont s'agit que si elle a, au préalable, restitué à l'intéressé les documents que celui-ci lui a remis à l'occasion de la vérification approfondie de sa situation fiscale ;
Cons. qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la demande de justifications adressée à M. Y... le 6 juillet 1977, sur le fondement du 4e alinéa de l'article 176 du code, a été formulée alors que celui-ci n'avait pas été remis en possession de l'ensemble des documents qu'il avait communiqués à l'administration à l'occasion de la vérification approfondie de sa situation fiscale ; que, par suite, cette demande a été formulée dans des conditions qui ne permettaient pas au contribuable de faire valoir pleinement ses droits ; que ladite demande est, dès lors, entachée d'une irrégularité de nature à vicier l'ensemble de la procédure d'imposition ; que la circonstance que des correspondances auraient été ultérieurement échangées entre l'intéressé et le service n'est pas de nature à couvrir cette irrégularité ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n'est pas fondé à demander que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle assignées à M. Y..., au titre de l'année 1975, soient remises, en totalité, à sa charge ;
En ce qui concerne l'imposition afférente à l'année 1976 : Cons. qu'il est constant que M. X... n'a, malgré une mise en demeure, souscrit que plusieurs mois après l'expiration du délai prévu par la loi la déclaration de ses revenus au titre de l'année 1976 ; que, dès lors, l'intéressé était en situation d'être taxé d'office, en application des dispositions du 1er alinéa de l'article 179 du code ; qu'il suit de là, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si la procédure contradictoire, qui a été suivie en fait, est régulière, le contribuable ne peut obtenir décharge ou réduction de l'imposition ainsi fixée qu'en apportant, par la voie contentieuse, la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ;
Cons. que le ministre soutient que c'est à tort que les premiers juges ont déduit de la base imposable de M. Y... à l'impôt sur le revenu une somme de 40 000 F correspondant, selon eux, à une évaluation excessive de ses dépenses de " train de vie " ;
Cons. que M. Y... n'a établi ni que l'estimation faite par le service desdites dépenses serait exagérée, ni que certaines de ces dépenses étaient déjà incluses dans le poste " débits bancaires " qu'a retenu l'administration dans ses calculs ; que, si l'intéressé soutient que les disponibilités dégagées devaient être majorées de la fraction non encore remboursée d'un emprunt antérieur et d'un complément de prêt, il n'apporte, à l'appui de cette assertion, aucune justification ; qu'il suit de là que, le ministre est fondé à demander que soit rétablie, pour la détermination du revenu imposable de M. Y... au titre de l'année 1976, une somme de 40 000 F, faisant apparaître un revenu imposable de 291 822 F ; ... fixation des bases d'imposition à 291 822 F, rétablissement de M. Y..., en droits et pénalités, au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1976, à raison des bases d'imposition résultant de l'article 1er ci-dessus, reformation en ce sens ; rejet des conclusions du recours et du recours incident .

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 176 al. 4
CGI 179 al. 2
CGI 1987


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1984, n° 34731
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/12/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.