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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 décembre 1984, 41172

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41172
Numéro NOR : CETATEXT000007622782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-19;41172 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Frais de transport - Cas d'un contribuable ne résidant pas dans son logement de fonction.

19-04-02-07-02 Cas d'un contribuable ayant déduit de son revenu imposable les frais réels de transport exposés par son épouse entre son domicile sis dans l'Essonne et le lieu de travail de celle-ci à Paris. Ce contribuable disposait d'un logement de fonction, par nécessité de service, dans l'hôpital parisien où il était employé. Toutefois n'étaient contestés ni le caractère normal de la distance entre le lieu de travail de l'épouse du contribuable et la commune où le ménage avait établi sa résidence principale, ni le caractère insuffisant du logement de fonction de M. F., ni le montant des frais quotidiens de transport de Mme F.. En outre le contribuable avait produit un certificat médical d'où il résultait que l'état de santé de son épouse était incompatible avec le maintien de celle-ci dans le logement de fonction qui lui était affecté à Paris : il a ainsi apporté la preuve que le choix d'un domicile raisonnablement éloigné du lieu de travail de son épouse était indépendant de sa seule volonté. Déduction justifiée des frais de transport.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. MICHEL Y..., DEMEURANT A CRETEIL VAL-DE-MARNE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE YERRES ESSONNE ; 2° LUI ACCORDE LA X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES RECONNAIT LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES AUX "FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI" ET DISPOSE, EN SON DERNIER ALINEA, QUE LES BENEFICIAIRES DE TRAITEMENTS ET SALAIRES "SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS..." ; QUE LES FRAIS DE TRANSPORTS, NON COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES, QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR SONT, EN REGLE GENERALE, INHERENTS A LEUR FONCTION ET DOIVENT PAR SUITE ETRE ADMIS EN DEDUCTION ; QU'IL EN VA TOUTEFOIS AUTREMENT LORSQUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, L'INSTALLATION OU LE MAINTIEN DU DOMICILE DANS UN LIEU ELOIGNE DU LIEU DE TRAVAIL DES EPOUX OU DE L'UN D'EUX PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ;
CONSIDERANT QUE M. Y... DEMANDE LA X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DES FRAIS REELS DE TRANSPORT EXPOSES PAR SON EPOUSE ENTRE SON DOMICILE, SIS A YERRES ESSONE , ET LE LIEU DE TRAVAIL DE CELLE-CI A PARIS, ET QU'IL AVAIT DEDUITS DE SON REVENU IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER LE REDRESSEMENT SUSMENTIONNE, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE M. Y... DISPOSAIT D'UN LOGEMENT DE FONCTION, PAR NECESSITE DE SERVICE, DANS L'HOPITAL PARISIEN OU IL ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CONTRE-MAITRE ELECTRO-MECANICIEN ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LE MINISTRE NE CONTESTE NI LE CARACTERE NORMAL DE LA DISTANCE ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL DE MME Y... ET LA COMMUNE OU LE MENAGE AVAIT ETABLI SA RESIDENCE PRINCIPALE, NI LE CARACTERE INSUFFISANT DU LOGEMENT DE FONCTION DE M. Y..., NI LE MONTANT DES FRAIS QUOTIDIENS DE TRANSPORTS DE MME Y... ; QUE LE REQUERANT A PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UN CERTIFICAT MEDICAL DETAILLE, DUQUEL IL RESULTE QUE, DES 1971, L'ETAT DE SANTE DE SON EPOUSE ETANT INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DE CELLE-CI DANS LE LOGEMENT DE FONCTION QUI LUI ETAIT AFFECTE A PARIS, IL A ETE CONTRAINT D'INSTALLER SA RESIDENCE PRINCIPALE DANS LA MAISON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS L'ESSONNE ; QU'AINSI, IL DOIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LE CHOIX D'UN DOMICILE, RAISONNABLEMENT ELOIGNE DU LIEU DE TRAVAIL DE SON EPOUSE ETAIT, INDEPENDANT DE SA SEULE VOLONTE ; QUE, PAR SUITE, IL EST FONDE A DEMANDER LA DEDUCTION DE SES REVENUS DES FRAIS DE TRANSPORT EN LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 7 JANVIER 1982, EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. FRIEDERICH X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE YERRES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1984, n° 41172
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 19/12/1984

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