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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 janvier 1985, 38464

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38464
Numéro NOR : CETATEXT000007701253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-04;38464 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES - Stagiaires - Licenciement en cours de stage - Notion.

16-06-09-01-04, 36-03-04-007 Arrêté municipal en date du 20 juin 1980 ayant prorogé de 6 mois le stage d'une ouvrière professionnelle, lequel venait normalement à expiration le 31 juillet 1980. Maire ayant cependant adressé à l'intéressée, le 9 juillet 1980, une lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle. A la suite de l'annulation de cette décision par un jugement devenu définitif, et bien que l'intéressée n'ait pas été mise à même par l'administration, à compter du 9 juillet 1980, d'accomplir ses fonctions, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle, à compter du 1er février 1981, par une nouvelle décision en date du 30 janvier 1981. L'intéressée n'ayant ainsi pu effectuer son stage entre le 9 juillet 1980 et le 31 janvier 1981, ce stage ne pouvait être regardé comme terminé à la date du 1er février 1981 à compter de laquelle le licenciement a été prononcé. Dès lors, le licenciement, intervenu en cours de stage, devait être précédé de la communication à l'intéressée de son dossier [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE - Le licenciement en cours de stage doit être précédé de la communication à l'intéréssé de son dossier [1].

Références :


1. Rappr. Section, Lallemand, 1979-12-14, p. 469


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE POUR MME X... DEMEURANT 802 LE PIAMATEUR A RILLIEUX-LA-PAPE RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 JANVIER 1981 ET L'ARRETE DU 10 JUIN 1981 PAR LESQUELS LE MAIRE DE RILLIEUX-LA-PAPE A PRONONCE SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 31 JANVIER 1981, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X... A ETE, PAR ARRETE DU MAIRE DE RILLIEUX-LA-PAPE, NOMMEE OUVRIERE PROFESSIONNELLE STAGIAIRE A COMPTER DU 1ER AOUT 1979 ; QU'AVANT MEME L'EXPIRATION DE SON STAGE D'UN AN AU 31 JUILLET 1980, UNE DECISION DU MAIRE, EN DATE DU 20 JUIN 1980, A PROROGE LE STAGE DE SIX MOIS ; QUE, CEPENDANT, LE 9 JUILLET 1980, LE MAIRE LUI A ADRESSE UNE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QUE CETTE DERNIERE DECISION A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, DEVENU DEFINITIF ; QUE, BIEN QUE MME X... N'AIT PAS ETE MISE A MEME PAR L'ADMINISTRATION, A COMPTER DU 9 JUILLET 1980, D'ACCOMPLIR SES FONCTIONS, ELLE A ETE LICENCIEE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1981, PAR DECISION DU 30 JANVIER 1981, CONFIRMEE PAR ARRETE MUNICIPAL DU 10 JUIN DE LA MEME ANNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'A PU EFFECTUER SON STAGE ENTRE LE 9 JUILLET 1980 ET LE 31 JANVIER 1981 ; QU'AINSI CE STAGE NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME ETANT TERMINE A LA DATE DU 1ER FEVRIER 1981, A COMPTER DE LAQUELLE LE LICENCIEMENT A ETE PRONONCE ; QUE, SI L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DES COMMUNES DONNE AU MAIRE LE POUVOIR DE LICENCIER UN AGENT EN COURS DE STAGE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT LE DISPENSER DE L'OBLIGATION DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER ; QU'EN L'ESPECE LA DECISION DE LICENCIEMENT EST INTERVENUE SANS RESPECTER LA REGLE DE LA COMMUNICATION PREALABLE DU DOSSIER ; QUE, DES LORS, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JANVIER 1981 ET DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 10 JUIN 1981 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981, LA DECISION DU MAIRE DE RILLIEUX-LA-PAPE DU 30 JANVIER 1981 ET L'ARRETE MUNICIPAL DU 10 JUIN 1981 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MAIRE DE RILLIEUX-LA-PAPE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L412-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1985, n° 38464
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/01/1985

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