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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 janvier 1985, 48595

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48595
Numéro NOR : CETATEXT000007622071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-07;48595 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES - Bases d'imposition - Classement des terres - Notion de terrain à bâtir - Existence - Parcelle comprise dans un lotissement - Conditions Possibilité de construire ou de vendre à cette fin.

19-03-03-02 Si, en application des dispositions de l'article 1509 du C.G.I., un terrain qui est compris dans un lotissement approuvé et qui est, par là même, destiné à supporter des constructions doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir, il n'en est pas de même dans le cas où le propriétaire se trouve dans l'impossibilité, pour des raisons indépendantes de sa volonté, d'y construire ou de le vendre à cette fin.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER" UNE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MAXILLY HAUTE-SAVOIE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER" ET, SUBSIDIAIREMENT, FIXE LES BASES D'IMPOSITION ET LE MONTANT DU DEGREVEMENT EVENTUEL ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER" D'UNE DEMANDE TENDANT, NOTAMMENT, A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1978, A ESTIME QU'UN DECLASSEMENT DE LA PROPRIETE DE LADITE SOCIETE ETAIT JUSTIFIE, IL S'EST, TOUTEFOIS, BORNE A INDIQUER QUE LA VALEUR LOCATIVE DES PARCELLES LITIGIEUSES DEVAIT ETRE EVALUEE "SANS QUE LA QUALIFICATION TERRAINS A BATIR SOIT RETENUE" ; QU'IL INCOMBAIT, CEPENDANT, AU TRIBUNAL, A DEFAUT D'ARRETER LUI-MEME LE MONTANT DE LA REDUCTION QU'IL ESTIMAIT JUSTIFIEE, DE FIXER AVEC PRECISION LES BASES SUR LESQUELLES DEVAIT ETRE CALCULEE LA TAXE FONCIERE CONTESTEE ; QU'A DEFAUT DE L'AVOIR FAIT, LE TRIBUNAL A MECONNU SA PROPRE COMPETENCE ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, RELATIFS A L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA PARTIE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER" PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET CONCERNANT LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1509 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES NON BATIES RESULTE DES TARIFS FIXES "PAR NATURE DE CULTURE ET DE PROPRIETE, CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 31 DECEMBRE 1908" ; QUE, SI, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, UN TERRAIN QUI EST COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT APPROUVE ET QUI EST, PAR-LA MEME, DESTINE A SUPPORTER DES CONSTRUCTIONS DOIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR, IL N'EN EST PAS DE MEME DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE, POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, D'Y CONSTRUIRE OU DE LE VENDRE A CETTE FIN ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1964, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER" A ETE AUTORISEE A PROCEDER AU LOTISSEMENT D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT A MAXILLY HAUTE-SAVOIE ; QUE, CEPENDANT, LADITE SOCIETE A ETE ULTERIEUREMENT PLACEE, A LA SUITE DE DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MAXILLY ET PAR L'ADMINISTRATION, DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR TOUTE AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR LES PARCELLES DUDIT LOTISSEMENT ; QUE CETTE SITUATION EXISTAIT ENCORE EN 1978 ; QU'AINSI, LORS DE L'ETABLISSEMENT, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES AFFERENTE AUDIT TERRAIN, LE SERVICE NE POUVAIT PLUS SE FONDER SUR L'EXISTENCE DE L'ARRETE DE LOTISSEMENT SUSMENTIONNE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1964, POUR CLASSER LES TERRAINS CONCERNES DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR. QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER" EST FONDEE A DEMANDER, POUR LE CALCUL DE LA TAXE FONCIERE DONT S'AGIT, LE DECLASSEMENT DE CES TERRAINS ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER DANS LAQUELLE DES AUTRES CATEGORIES PREVUES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 31 DECEMBRE 1908 IL CONVENAIT DE RANGER, AU 1ER JANVIER 1978, LESDITS TERRAINS ; QU'IL Y A LIEU DE PRESCRIRE A CETTE FIN UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : AVANT-DIRE-DROIT SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES CHARGE DU BUDGET PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER" PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, IL SERA PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE SUSMENTIONNEE, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER DANS QUELLE CATEGORIE, AUTRE QUE CELLE DES TERRAINS A BATIR, IL CONVENAIT DE RANGER, AU 1ER JANVIER 1978, LES TERRAINS APPARTENANT A LADITE SOCIETE, SITUES DANS LA COMMUNE DE MAXILLY HAUTE-SAVOIE .
ARTICLE 3 : UN DELAI DE QUATRE MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, EST IMPARTI AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER".

Références :

CGI 1509
Instruction 1908-12-31 finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1985, n° 48595
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 07/01/1985

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