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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 janvier 1985, 56395

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56395
Numéro NOR : CETATEXT000007682471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-11;56395 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Majorations pour enfants - Pension de réversion du chef d'un fonctionnaire décédé en 1960 - Application de l'article L - 18 du code issu de la loi du 26 décembre 1964 - Absence.

48-02-01-01 Aux termes de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 : "les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception du titre III du livre II, ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi". Les dispositions de l'article L.18 relatives aux majorations pour enfants ne se trouvent pas comprises dans le titre III du livre II. Si le droit à majoration de pension pour enfants, qui est distinct du droit à pension, peut s'ouvrir à une date différente de la date à laquelle naît celui-ci, et ne se trouve pas définitivement fixé à cette dernière date, les dispositions de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 font obstacle à ce qu'une veuve, qui bénéficie d'une pension de réversion du chef de son mari décédé en mai 1960, puisse se prévaloir de l'article L.18 du nouveau code. Ainsi ses droits à majoration de pension pour enfants demeurent régis par les dispositions de l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS - Droit - Enfants placés sous la protection de l'action sanitaire et sociale avant seize ans.

48-02-01-05-01 Article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 imposant que les titulaires de pension aient élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans pour avoir droit à une majoration. Ne remplit pas ces conditions une personne dont le troisième enfant a été placé sous la protection de l'action sanitaire et sociale avant d'avoir atteint l'âge de seize ans.


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1984, L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 JANVIER 19 84 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR MME X... LOUISETTE DEMEURANT "LE GRAND SALE" A SAINT-JUST-LE-MARTEL HAUTE-VIENNE ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES LE 10 NOVEMBRE 1982, PRESENTEE PAR MME X..., ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION POUR ENFANTS DE LA PENSION DE REVERSION DONT ELLE EST TITULAIRE ; 2° A SON RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA MAJORATION DE PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUI Y EST ANNEXE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LES DISPOSITIONS DU CODE ANNEXE A LA PRESENTE LOI, A L'EXCEPTION DE CELLES DU TITRE III DU LIVRE II, NE SONT APPLICABLES QU'AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANTS CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES S'OUVRIRONT A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18 RELATIVES AUX MAJORATIONS POUR ENFANTS NE SE TROUVENT PAS COMPRISES DANS LE TITRE III DU LIVRE II ; QUE SI LE DROIT A MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS QUI EST DISTINCT DU DROIT A PENSION, PEUT S'OUVRIR A UNE DATE DIFFERENTE DE LA DATE A LAQUELLE NAIT CELUI-CI, ET NE SE TROUVE PAS DEFINITIVEMENT FIXE A CETTE DERNIERE DATE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 FONT OBSTACLE A CE QUE MME X..., QUI BENEFICIE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI DECEDE LE 15 MAI 1960, PUISSE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.18 DU NOUVEAU CODE. QU'AINSI SES DROITS A MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS DEMEURENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, LESQUELLES IMPOSENT QUE LES TITULAIRES DE PENSION AIENT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ; QUE L'INTERESSEE, DONT LE TROISIEME ENFANT A ETE PLACE SOUS LA PROTECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE DE SEIZE ANS, NE REMPLISSAIT PAS CES CONDITIONS ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE ;
ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L18, L31
Loi 48-1450 1948-09-20
Loi 64-1339 1964-12-26 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1985, n° 56395
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/01/1985

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