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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 janvier 1985, 56980

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56980
Numéro NOR : CETATEXT000007681967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-11;56980 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR - Autres conditions - Ecole nationale de la Magistrature - Obligation de se présenter personnellement au moment de la demande d'admission - Condition nécessaire pour être admis comme candidat.

36-03-02-01 Aux termes de l'article 3, 4ème alinéa, de l'arrêté du 5 mai 1972 du garde des sceaux, relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, "les candidats doivent, au moment du dépôt de leur demande d'admission, se présenter personnellement au procureur de la République". Candidat ne s'étant pas présenté personnellement au procureur de la République lors du dépôt de sa demande tendant à être inscrit sur la liste des candidats, n'ayant pas déféré aux deux convocations qui lui ont été adressées par ce magistrat et n'établissant pas qu'il était dans l'impossibilité absolue de se déplacer. Il ne remplissait ainsi pas les conditions nécessaires pour être admis comme candidat.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1984, PRESENTEE PAR M. GONTRAN X..., DEMEURANT ..., 4 SQUARE AUGUSTE COMTE, NOISIEL, CHAMPS-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 JUILLET 1982 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE PRENDRE PART AUX EPREUVES DU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI ORGANIQUE N° 80-844 DU 29 OCTOBRE 1980 ; VU LE DECRET DU 4 MAI 1972 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE ; VU L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 5 MAI 1972, RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, QUATRIEME ALINEA, DE L'ARRETE DU 5 MAI 1972 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE, "LES CANDIDATS DOIVENT, AU MOMENT DU DEPOT DE LEUR DEMANDE D'ADMISSION, SE PRESENTER PERSONNELLEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DU DEPOT DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SE PRESENTER AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE OUVERT EN 1982, M. X... NE S'EST PAS PRESENTE PERSONNELLEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QU'IL N'A PAS DEFERE AUX DEUX CONVOCATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR CE MAGISTRAT POUR LES 26 MARS ET 20 JUILLET 1982 ; QU'IL N'ETABLIT PAS QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE DEPLACER ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE M. X... AIT JUSTIFIE, AU 1ER JANVIER 1982, DE QUATRE ANS DE SERVICES EN QUALITE D'AGENT PUBLIC, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE ADMIS COMME CANDIDAT ; QUE, PAR SUITE, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ETAIT TENU DE REJETER SA CANDIDATURE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET REPOND A TOUS LES MOYENS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 JUILLET 1982 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A REJETE SA CANDIDATURE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE OUVERT EN 1982 ;
ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Arrêté 1972-05-05 Garde des Sceaux, ministre de la justice art. 3 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1985, n° 56980
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Questiaux
Rapporteur ?: M. Faugère
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 11/01/1985

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