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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 janvier 1985, 35796

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35796
Numéro NOR : CETATEXT000007622724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-16;35796 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE [1] - RJ1 Compétence de la juridiction administrative - Etendue de la compétence du juge administratif [article L - 199 A du livre des procédures fiscales] [1] - [2] - RJ1 Compétence de la juridiction judiciaire - Droits exigibles à raison de panneaux publicitaires faisant saillie sur le domaine public communal [1].

19-02-01-01[1], 19-02-01-01[2] Incompétence du juge administratif pour statuer sur une demande en annulation de l'état exécutoire et du commandement à payer notifié à un contribuable pour le recouvrement de droits exigibles à raison de panneaux publicitaires faisant saillie sur le domaine public communal. D'une part les droits en question, qui trouvent leur fondement dans l'article 99 du code de l'administration communale, sont assimilés à des contributions indirectes, d'autre part le contribuable s'est borné à soutenir qu'il n'était pas redevable de ces droits, sans contester le tarif qui lui a été appliqué. En revanche, le juge administratif est compétent pour statuer sur une demande dirigée contre le tarif de ces droits.

Références :


1. Cf. 1978-03-15, Société d'affichage et de publicité Noirclerc, T. p. 727


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975, ET DU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 25 AOUT 1976 AUX FINS DE PAYER UNE SOMME DE 246.273 F, CORRESPONDANT AUX DROITS DE SAILLIE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE PANNEAUX PUBLICITAIRES, DUS AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974 ; 2° ANNULE LESDITS ACTES ET LE DECHARGE DE LA SOMME DE 246.273 F ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY" DEMANDE L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE ET DU COMMANDEMENT A PAYER QUI LUI ONT ETE, RESPECTIVEMENT, NOTIFIE ET SIGNIFIE POUR LE RECOUVREMENT DE DROITS EXIGIBLES, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, A RAISON DE PANNEAUX PUBLICITAIRES FAISANT SAILLIE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, SUR LA BASE D'UN TARIF FIXE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES : "EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENTS, DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES A CES DROITS, TAXES OU CONTRIBUTIONS ..., LE TRIBUNAL COMPETENT EST LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE" ; QUE LES DROITS LITIGIEUX, QUI TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS L'ARTICLE 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR, SONT ASSIMILES A DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE A SOUTENIR, A L'APPUI DE SA DEMANDE, QU'ELLE N'ETAIT PAS REDEVABLE DES DROITS EN LITIGE, SANS CONTESTER LE TARIF QUI LUI A ETE APPLIQUE ; QU'IL SUIT DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE L. 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES QUE SA DEMANDE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ET QUE, PAR SUITE, SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 AVRIL 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA "SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY", A LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI livre des procédures fiscales L199
Code de l'administration communale 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1985, n° 35796
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/01/1985

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