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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 16 janvier 1985, 44111

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44111
Numéro NOR : CETATEXT000007701288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-16;44111 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT - Méconnaissance - Absence de recherche de reclassement propre au salarié.

66-07-01-04-03-01 Administration ayant, en raison des difficultés économiques que connaissait une société, autorisé le licenciement de 342 personnes, dont 11 salariés protégés, parmi lesquels figurait M. G. délégué syndical et ancien délégué du personnel. La société, qui se borne à faire état de la possibilité ouverte à une vingtaine de salariés licenciés de suivre un stage de formation, n'a pas recherché s'il était possible de proposer à M. G., au sein de l'entreprise, un emploi équivalent à celui qui se trouvait supprimé, qui lui eût permis de continuer à assurer ses responsabilités syndicales. Annulation de l'autorisation de licencier M. G. pour motif économique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 12 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE NOUVELLE DU SAUT DU TARN, REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, ... A PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 19 JANVIER 1978, DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1977, REFUSANT A LADITE SOCIETE LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE M. DENIS X... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-280 DU 22 FEVRIER 1945 ; VU LA LOI N° 66-417 DU 18 JUIN 1966 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 14 SEPTEMBRE 1977, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE A LA "SOCIETE NOUVELLE DU SAUT DU TARN" L'AUTORISATION DE LICENCIER M. DENIS X..., OUVRIER SPECIALISE, DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT EGALEMENT EXERCE, JUSQU'AU 30 JUIN 1977, UN MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR L'EMPLOYEUR, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ACCORDE, LE 19 JANVIER 1978, L'AUTORISATION DEMANDEE ;
CONSIDERANT QUE M. X... BENEFICIAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 412-15 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'IL REPRESENTAIT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QU'IL APPARTENAIT, NOTAMMENT, A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT DE M. X..., EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QUE SI, EN RAISON DES DIFFICULTES ECONOMIQUES QUE CONNAISSAIT LA "SOCIETE NOUVELLE DU SAUT DU TARN", LESQUELLES NE SONT PAS CONTESTEES, L'ADMINISTRATION A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE 342 PERSONNES, DONT 11 SALARIES PROTEGES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE SOCIETE, QUI SE BORNE A FAIRE ETAT DE LA POSSIBILITE OUVERTE A UNE VINGTAINE DE SALARIES LICENCIES DE SUIVRE UN STAGE DE FORMATION, N'A PAS RECHERCHE S'IL ETAIT POSSIBLE DE PROPOSER A M. X..., DANS L'ENTREPRISE, UN EMPLOI EQUIVALENT A CELUI QUI SE TROUVAIT SUPPRIME, ET QUI LUI PERMETTE DE CONTINUER A ASSUMER SES RESPONSABILITES SYNDICALES ; QUE LA SOCIETE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 19 JANVIER 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA "SOCIETE NOUVELLE DU SAUT DU TARN" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE NOUVELLE DU SAUT DU TARN", A M. DENIS X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Références :

Code du travail L412-15, L420-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1985, n° 44111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 16/01/1985

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