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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 16 janvier 1985, 46591

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46591
Numéro NOR : CETATEXT000007680254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-16;46591 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - Obligation de l'autorité administrative de divulguer à des tiers le nom des personnes dont elle tient des informations - Absence.

26-06-01, 26-06-02 Personne ayant demandé au Préfet de police de Paris, non de lui communiquer une fiche ou un document établi à son nom par le service de l'hygiène mentale en vue d'en connaître et, le cas échéant, d'en contester le contenu, mais de lui faire connaître le nom du médecin qui a fourni les informations au vu desquelles avaient été établis, sur son compte, une fiche et des documents annexes.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - Champ d'application - Exclusion - Demande ayant pour objet de savoir comment a été constitué un fichier.

26-06-02 Par son objet, une telle demande n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES [LOI DU 6 JANVIER 1978] - Champ d'application de la loi du 6 janvier 1978 - Exclusion - Demande ayant pour objet de savoir comment a été constitué un fichier nominatif.

26-06-01 Par son objet une telle demande n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 dont le Titre I° est relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs.

01-04-03-07 Aucun principe général du droit n'oblige l'autorité administrative, en l'absence de décision de justice, à divulguer à des tiers le nom des personnes dont elle tient des informations.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

inscription (fichier) - fichier d'hygiène mentale - droit d'accès - loi 78-17 (al) - loi 78-17 (al), art. 34

Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 MARS 1983, PRESENTES PAR M. ALAIN Z... DEMEURANT ... A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1981, PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE DE PARIS A REFUSE DE LUI COMMUNIQUER LE NOM DU MEDECIN QUI A PROVOQUE SON INSCRIPTION AU FICHIER D'HYGIENE MENTALE DE LA PREFECTURE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 ; VU LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978, MODIFIEE PAR LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Z... N'A PAS DEMANDE AU PREFET DE POLICE DE PARIS DE LUI COMMUNIQUER UNE FICHE OU UN DOCUMENT ETABLI A SON NOM PAR LE SERVICE DE L'HYGIENE MENTALE, EN VUE D'EN CONNAITRE ET, LE CAS ECHEANT, D'EN CONTESTER LE CONTENU, MAIS DE LUI FAIRE CONNAITRE LE NOM DU MEDECIN QUI A FOURNI LES INFORMATIONS AU VU DESQUELLES AVAIENT ETE ETABLIS DANS CE SERVICE, UNE FICHE ET DES DOCUMENTS ANNEXES, D'AILLEURS DETRUITS LE 25 OCTOBRE 1978, ANTERIEUREMENT A SA RECLAMATION ; QUE, PAR SON OBJET, UNE TELLE DEMANDE, N'ENTRAIT NI DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES, NI DANS CELUI DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, MODIFIEE, PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC, ET DONT LE TITRE I° EST RELATIF A LA LIBERTE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. QU'AUCUN TEXTE OU PRINCIPE GENERAL DU Y...
X... N'OBLIGE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, EN L'ABSENCE DE DECISION DE JUSTICE, A DIVULGUER A DES TIERS LE NOM DES PERSONNES DONT ELLE TIENT SES INFORMATIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET REPOND A L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ALAIN Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ALAIN Z..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Loi 78-17 1978-01-06
Loi 78-753 1978-07-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1985, n° 46591
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 16/01/1985

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