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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 janvier 1985, 60768

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60768
Numéro NOR : CETATEXT000007703150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-16;60768 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION - Interruption du délai par l'intervention d'une décision juridictionnelle - Suspension du délai en cas d'annulation par un jugement de tribunal administratif frappé d'appel - Date à compter de laquelle le délai recommence à courir - Notification de la décision du Conseil d'Etat accueillant les conclusions de l'appelant.

68-03-04-01 Lorsque, en vertu de l'article R. 421-38 [deuxième alinéa] du code l'urbanisme, le délai de validité du permis de construire s'est trouvé suspendu par suite de l'annulation du permis par un jugement de tribunal administratif frappé d'appel, ce délai recommence à courir à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat annulant ce jugement et rejetant les conclusions dirigées contre l'arrêté accordant le permis [sol. impl.].


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 JUILLET 1984, PRESENTEE POUR LE MONASTERE DE LA VISIATION, DONT LE SIEGE EST AU ... , REPRESENTE PAR SA SUPERIEURE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 15 MARS 1984 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PARIS A PROROGE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 AVRIL 1980 AU MONASTERE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DU COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DE L'OBSERVATOIRE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SEUL MOYEN INVOQUE PAR LE COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DE L'OBSERVATOIRE A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 15 MARS 1984, PAR LEQUEL LE MAIRE DE PARIS A PROROGE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU MONASTERE DE LA VISITATION PAR ARRETE DU 23 AVRIL 1980, NE PARAIT PAS DE NATURE EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LE MONASTERE DE LA VISITATION EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1984 ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1984 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MONASTERE DE LA VISITATION, AU COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DE L'OBSERVATOIRE, ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de l'urbanisme R421-38


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1985, n° 60768
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Daël
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/01/1985

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