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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 janvier 1985, 43708

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43708
Numéro NOR : CETATEXT000007701266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-18;43708 ?

Analyses :

COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES - Appréciation à laquelle se livre l'autorité préfectorale - Contrôle restreint.

16-01-01 Arrêté préfectoral rattachant un secteur de commune à une commune voisine. En se fondant sur un ensemble de considérations d'ordre géographique et économique, et notamment sur la circonstance que l'usine située sur les terres rattachées causait davantage de nuisances aux habitants de la commune de rattachement et que celle-ci serait, par conséquent, mieux placée pour s'en préoccuper, le préfet ne s'est pas fondé sur des motifs erronés en fait ou en droit et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Collectivités locales - Modification de la circonscription territoriale des communes.

54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le représentant de l'Etat lorsqu'il procède à la modification des limites territoriales d'une commune [sol. impl.].


Texte :

Requête de la commune de Mélesse Ille-et-Vilaine tendant à :
1° l'annulation du jugement du 16 juin 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 30 juillet 1981 portant rattachement à la commune de Saint-Germain-sur-Ille d'un secteur faisant partie de la commune de Mélesse ;
2° l'annulation dudit arrêté préfectoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour prendre l'arrêté du 30 juillet 1981 portant rattachement d'un secteur de la commune de Mélesse à la commune de Saint-Germain-sur-Ille, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur un ensemble de circonstances d'ordre géographique et économique ; qu'en ne retenant pas l'argumentation de caractère historique, d'ailleurs controversée, de la commune de Mélesse relative à l'ancienneté des limites territoriales des deux communes et en estimant, par contre, comme il ressort des observations de l'administration sur le présent pourvoi que l'usine d'équarrissage située sur les terres rattachées, par l'arrêté litigieux, à la commune de Saint-Germain-sur-Ille, entraînait davantage de nuisance aux habitants de cette dernière commune et que celle-ci serait, en conséquence, mieux placée pour s'en préoccuper, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne s'est pas fondé sur des motifs erronés en fait ou en droit et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Cons. que s'il est vrai que la modification des limites territoriales des deux communes aura pour effet de réduire dans une proportion importante les recettes de la commune de Mélesse au titre de la taxe professionnelle et d'augmenter d'autant celle de la commune de Saint-Germain-sur-Ille, l'arrêté préfectoral en cause n'a pas eu ce résultat pour unique objet ;
Cons. que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Mélesse n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes, a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral en date du 30 juillet 1981 ;

rejet .

Références :

Arrêté 1981-07-30 préfet d'Ille-et-Vilaine décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1985, n° 43708
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/01/1985

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