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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 janvier 1985, 48448

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48448
Numéro NOR : CETATEXT000007680276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-18;48448 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS - Etablissement à demeure de canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis [loi du 4 août 1962] - Notion de "jardin attenant à une habitation".

26-04-01-01-02 En raison de son état d'abandon et du caractère inhabité de la maison attenante, une parcelle ne peut être regardée comme un jardin au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 4 août 1962 qui exceptent les "jardins attenant aux habitations" de la servitude instituée au profit des collectivités publiques en vue d'établir des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SELTZ BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 FEVRIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980 INSTITUANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DE M. X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG,
VU LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; VU LE DECRET DU 15 FEVRIER 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER "QU'IL EST INSTITUE AU PROFIT DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU DES CONCESSIONNAIRES DE SERVICE PUBLIC QUI ENTREPRENNENT DES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT DE CANALISATION D'EAU POTABLE OU D'EVACUATION D'EAUX USEES OU PLUVIALES UNE SERVITUDE LEUR CONFERANT LE DROIT D'ETABLIR A DEMEURE DES CANALISATIONS SOUTERRAINES DANS LES TERRAINS PRIVES NON BATIS EXCEPTE DES COURS ET JARDINS ATTENANT AUX HABITATIONS" ;
CONSIDERANT QUE LA SERVITUDE ETABLIE EN VERTU DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 28 OCTOBRE 1980 A POUR OBJET LA POSE D'UNE CANALISATION D'EAUX PLUVIALES TRAVERSANT LA PARCELLE CADASTRALE N° 69 DONT M. X... EST PROPRIETAIRE A SELTZ ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN RAISON DE L'ETAT D'ABANDON DU TERRAIN DE M. X... ET DU CARACTERE INHABITE DE LA MAISON QUI S'Y TROUVE HORS DE L'EMPRISE DE CETTE CANALISATION, CETTE PARCELLE NE POUVAIT EN L'ESPECE ETRE REGARDEE A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE NI COMME UN TERRAIN BATI NI COMME UNE COUR OU UN JARDIN ATTENANT A UNE HABITATION AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ANNULER LEDIT ARRETE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR M. X... ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 15 FEVRIER 1964 LES DIVERS ELEMENTS DE LA SERVITUDE DOIVENT ETRE ARRETES DE MANIERE QUE LA CANALISATION SOIT ETABLIE DE LA FACON LA PLUS RATIONNELLE ET QUE LA MOINDRE ATTEINTE POSSIBLE SOIT PORTEE AUX CONDITIONS PRESENTES ET FUTURES DE L'EXPLOITATION DU FOND ; QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE PARTI TECHNIQUE RETENU PAR L'ADMINISTRATION MECONNAISSE CETTE DISPOSITION ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE N'EST PAS ASSORTI DES PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE SELTZ EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 3 DECEMBRE 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE D'ANNULATION PRESENTEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SELTZ, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décret 64-153 1964-02-15 art. 4
Loi 62-904 1962-08-04 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1985, n° 48448
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/01/1985

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