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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 janvier 1985, 57331

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57331
Numéro NOR : CETATEXT000007681973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-18;57331 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION - Signature du mandant - Formalité substantielle - [Article 75 du code électoral] - Impossibilité de régulariser la procuration hors de la présence de l'autorité chargée de l'établir [1].

28-03-05-04 Votes [au nombre de deux] ayant été émis au moyen de procurations dont les volets destinés à la mairie étaient dépourvus de la signature du mandant et qui, de ce fait, étaient irrégulières au regard des dispositions de l'article R.75 du code électoral. Si, pour l'une d'entre elles, le défaut de signature ayant été constaté par le bureau de vote, le mandataire a quitté la salle du scrutin dans l'intention alléguée de faire signer par son mandant le volet destiné à la mairie, l'apposition d'une signature, opérée hors de la présence de l'autorité chargée d'établir la procuration, n'était pas de nature à faire disparaître l'irrégularité dont cette dernière était entachée. Annulation, par voie de conséquence, des suffrages irrégulièrement émis au moyen de ces procurations.

Références :


1. Cf. Elections municipales de Condom, 1984-03-02, 52049 ; Ab. jur. Elections municipales de Cristinacce, 1977-12-14, p. 503


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 FEVRIER 1984, PRESENTEE PAR M. ANTOINE Z..., DEMEURANT AVENUE MONTRAVEL A MONTJOLY GUYANE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DE M. PAULIN X... COMME CONSEILLER GENERAL DU Y... DE CAYENNE NORD-EST LORS DU SECOND TOUR DES ELECTIONS CANTONALES DU 20 NOVEMBRE 1983 ; 2° ANNULE L'ELECTION DE M. PAULIN X... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Y... DE CAYENNE NORD-EST ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR M. Z... ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R.75 DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET N° 79-380 DU 10 MAI 1979 DISPOSE : " CHAQUE PROCURATION EST ETABLIE SUR UN IMPRIME CONTENANT DEUX VOLETS ET UN TALON. LES DEUX VOLETS SONT SIGNES PAR LE MANDANT. L'AUTORITE DEVANT LAQUELLE EST DRESSEE LA PROCURATION, APRES AVOIR PORTE MENTION DE CELLE-CI SUR UN REGISTRE SPECIAL OUVERT PAR SES SOINS, INDIQUE SUR LES VOLETS ET LE TALON SES NOM ET QUALITE ET LES REVET DE SON VISA ET DE SON CACHET. ELLE REMET ENSUITE LE TALON AU MANDANT ET ADRESSE, PAR LA POSTE, EN RECOMMANDE, SANS ENVELOPPE, LE PREMIER VOLET AU MAIRE DE LA COMMUNE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LAQUELLE LE MANDANT EST INSCRIT ET LE SECOND VOLET AU MANDATAIRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS CANTONALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 NOVEMBRE 1983 DANS LE CANTON DE CAYENNE NORD-EST, DEUX VOTES ONT ETE EMIS AU MOYEN DE PROCURATIONS DONT LES VOLETS DESTINES A LA MAIRIE ETAIENT DEPOURVUS DE LA SIGNATURE DU MANDANT ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE CES PROCURATIONS ETAIENT IRREGULIERES ; QUE SI, POUR L'UNE D'ENTRE ELLES, LE DEFAUT DE SIGNATURE AYANT ETE CONSTATE PAR LE BUREAU DE VOTE, LE MANDATAIRE A QUITTE LA SALLE DU SCRUTIN DANS L'INTENTION ALLEGUEE DE FAIRE SIGNER PAR SON MANDANT LE VOLET DESTINE A LA MAIRIE, L'APPOSITION D'UNE SIGNATURE, OPEREE HORS DE LA PRESENCE DE L'AUTORITE CHARGEE D'ETABLIR LA PROCURATION, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L'IRREGULARITE DONT CETTE DERNIERE ETAIT ENTACHEE. QU'AINSI, M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A JUGE QUE LE SUFFRAGE AINSI EMIS L'AVAIT ETE REGULIEREMENT ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE RETRANCHER DEUX UNITES DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR M. X..., CANDIDAT PROCLAME ELU, QUI SE TROUVE AINSI RAMENE DE 961 A 959 VOIX, SOIT UN CHIFFRE INFERIEUR A LA MAJORITE RELATIVE, M. Z... AYANT OBTENU 960 VOIX ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z... EST FONDE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. X... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Y... DE CAYENNE NORD-EST, AINSI QUE CELLE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 23 JANVIER 1984 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE, EN DATE DU 23 JANVIER 1984, EST ANNULE. ARTICLE 2. - L'ELECTION DE M. PAULIN X... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Y... DE CAYENNE-EST EST ANNULEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. PAULIN X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral R75
Décret 79-380 1979-05-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1985, n° 57331
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Fornacciari
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/01/1985

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