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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 janvier 1985, 62776

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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi tribunal administratif pau
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62776
Numéro NOR : CETATEXT000007681999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-18;62776 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE - Décret réglementaire et mesure individuelle prise sur son fondement.

17-05-01-03-01 Il n'existe pas de lien de connexité, au sens de l'article R.52 du code des tribunaux administratifs, entre une demande tendant à l'annulation d'un décret instituant une contribution à la charge d'associations syndicales et la demande tendant à l'annulation d'un arrêté du commissaire de la République, pris sur le fondement de ce décret, inscrivant d'office une dépense au budget d'une association syndicale assujettie à cette contribution [1].

Références :


1. Cf. Ministre de l'éducation nationale c/ Clouet, 14-6-1961, T. p. 984 ; Comp. Dlle Tanguy, 1976-05-12, p. 243


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1984, ET LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE MEME JOUR, PRESENTES POUR : 1° L'UNION LANDAISE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DEFENSE ET DE REMISE EN VALEUR DE LA FORET, DONT LE SIEGE EST A MONT-DE-MARSAN LANDES , AVENUE NONERES, PRECEDEMMENT ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; 2° LE SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX GIRONDE , ..., REPRESENTE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; 3° MME X... NEE DE MONTBRON, SYLVICULTRICE, DEMEURANT A BISCAROSSE LANDES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
- ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 23 JUILLET 1984 PAR LEQUEL LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES LANDES A PROCEDE A L'INSCRIPTION D'OFFICE A L'ARTICLE 6407 DU BUDGET DE L'EXERCICE 1984 DE L'UNION LANDAISE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DEFENSE ET DE REMISE EN VALEUR DE LA FORET D'UNE SOMME DE 209.080 F ET A MIS EN DEMEURE LE PRESIDENT DE L'UNION D'ASSURER LE MANDATEMENT DE CETTE SOMME DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT ARRETE ; - ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 52 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 3 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 37 DU MEME CODE, "LORSQU'IL N'EN EST PAS DISPOSE AUTREMENT PAR LES ARTICLES R. 41 A R. 50 OU PAR UN TEXTE SPECIAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI, SOIT EN VERTU DE SON POUVOIR PROPRE, SOIT PAR DELEGATION, A PRIS LA DECISION ATTAQUEE OU A SIGNE LE CONTRAT LITIGIEUX ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 62 776 , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REOUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES LANDES, EN DATE DU 23 JUILLET 1894 PROCEDANT A L'INSCRIPTION D'OFFICE AU BUDGET DE L'EXERCICE 1984 DE L'UNION LANDAISE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DEFENSE ET DE REMISE EN VALEUR DE LA FORET D'UNE SOMME DE 209.080 F ET METTANT EN DEMEURE LE PRESIDENT DE LADITE UNION D'ASSURER LE MANDATEMENT DE CETTE SOMME DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION RESSORTISSENT NORMALEMENT A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU. QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 52 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT, SAISI D'UNE REQUETE RESSORTISSANT A SA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, EST EGALEMENT SAISI D'UNE REQUETE CONNEXE A LA PRECEDENTE ET RESSORTISSANT NORMALEMENT A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL EST COMPETENT, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE REQUETE, IL RESSORT DE L'EXAMEN DES DIFFERENTS POURVOIS FORMES PAR LES REQUERANTS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL N'EXISTE PAS DE LIEN DE CONNEXITE, AU SENS DE L'ARTICLE R. 52 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ENTRE LES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 80-312 DU 5 MAI 1980 ET DU DECRET N° 80-690 LE MODIFIANT, RESPECTIVEMENT ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LES N° 25 161 ET 28 076, ET LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSANALYSE DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES LANDES, PRIS SUR LE FONDEMENT DE CES DEUX DECRETS ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 62776 ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE CETTE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'UNION LANDAISE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DEFENSE ET DE REMISE EN VALEUR DE LA FORET, DU SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST ET DE MME X..., EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION LANDAISE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DEFENSE ET DE REMISE EN VALEUR DE LA FORET, AU SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, A MME X..., AU DEPARTEMENT DES LANDES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs L3, R37, R52 al. 2
Décret 80-312 1980-05-05
Décret 80-690 1980-08-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1985, n° 62776
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/01/1985

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