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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 janvier 1985, 41054

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rétablissement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41054
Numéro NOR : CETATEXT000007621405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-23;41054 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT - Modalités d'application du plafonnement de la taxe [articles 1647 B et 1647 B bis du C - G - I - ] - Cotisation effectivement assignée au contribuable - Déduction des exonérations.

19-03-04-05 L'article 1647 B du C.G.I. a pour objet de plafonner le montant de la cotisation de taxe professionnelle effectivement assignée à un contribuable à raison de celles de ses activités professionnelles qui entrent dans le champ d'application de la taxe. Par suite, il n'y a lieu de procéder au plafonnement éventuel de la cotisation d'un contribuable que lorsqu'il est constaté que la cotisation à laquelle il est assujetti, après exclusion de celles de ses activités qui bénéficient d'une exonération, excède de plus de 70 % la cotisation de patente qui lui avait été assignée au titre de l'année 1975.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 MARS 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME MOLINIER-LAUR UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSSONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ROQUECOURBE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME MOLINIER-LAUR, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647 B. DU CPDE GENERAL DES IMPOTS : "I - LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1977 NE PEUT EXCEDER DE PLUS DE 70 % LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975. CE PLAFOND EST MAJORE PROPORTIELLEMENT A L'AUGMENTATION, PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, DU PRODUIT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE RESULTANT DES DECISIONS DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES BENEFICIAIRES." ; QUE CETTE DISPOSITION A POUR OBJET DE PLAFONNER LE MONTANT DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE EFFECTIVEMENT ASSIGNEE A UN CONTRIBUABLE A RAISON DE CELLES DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE TAXE ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A LIEU DE PROCEDER AU PLAFONNEMENT EVENTUEL DE LA COTISATION D'UN CONTRIBUABLE QUE LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LA COTISATION A LAQUELLE IL EST ASSUJETTI, APRES EXCLUSION DE CELLES DE SES ACTIVITES QUI BENEFICIENT D'UNE EXONERATION, EXCEDE DE PLUS DE 70 % LA COTISATION DE PATENTE QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "MOLINIER-LAUR", DONT L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL EST SITUE A ROQUECOURBE, ET QUI DISPOSE DE TROIS ETABLISSEMENTS SECONDAIRES SITUES A CASTRES ET A REALMONT, A BENEFICIE, EN 1977, D'UNE EXONERATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR UN MONTANT TOTAL DE 63.918 F, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA SUITE DE L'AGREMENT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE LE 17 MAI 1974 ; QUE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE QUI A ETE EFFECTIVEMENT ASSIGNEE A LA SOVIETE, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, APRES DEDUCTION DE CETTE EXONERATION, S'ELEVAIT A 227.061 F ; QUE CETTE SOMME ETAIT, AINSI, INFERIEURE A LA SOMME DE 272.452 F, REPRESENTANT LE MONTANT DE LA COTISATION DE PATENTE QUI AVAIT ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, MAJORE DE 70 % ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, FAISANT APPLICATION A LA SOCIETE "MOLINIER-LAUR" DU PLAFONNEMENT INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1647 B.I. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LUI A ACCORDE UNE REDUCTION DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "MOLINIER-LAUR" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977, EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA SOCIETE ANONYME "MOLINIER-LAUR" EST RETABLIE AU ROLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE ANONYME "MOLINIER-LAUR".

Références :

CGI 1465
CGI 1647 B I


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1985, n° 41054
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 23/01/1985

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