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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 janvier 1985, 42798

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42798
Numéro NOR : CETATEXT000007622091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-23;42798 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Régime d'amortissement - Amortissement dégressif - Biens relevant pas de ce régime - Tour de séchage de malt - Sur le terrain de la doctrine uniquement.

19-04-02-01-04-03 Une société a fait construire une tour de service comprenant des cuves-cases destinées à la germination des grains d'orge, et une tour de séchage de malt : ces tours qui sont construites en béton et reposent sur des fondations spéciales d'une profondeur de 11 mètres, sont composées de plusieurs étages séparés par des dalles, en béton ou métalliques, dont l'accès est rendu possible par des escaliers et des passages. Il résulte de cette description que ces tours constituent des bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation doit être regardée comme étant supérieure à quinze ans. Par suite, la société en cause n'était pas en droit, au regard de la loi fiscale d'en amortir le coût selon le système dégressif et ne pouvait dès lors prétendre au bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement instituée par la loi du 29 mai 1975. Pour le bénéfice de cette aide, les équipements en question rentrent toutefois dans le champ d'application d'une note du 22 août 1960, dont la société pouvait se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquies E, au même titre que les hauts fourneaux, fours à chaux, cuves, réservoirs, matériels fixes de caractère immobilier, dont l'énumération n'est pas limitative, dès lors qu'elles participent à la création ou à la transformation d'un produit.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A LA SOCIETE "UNION CHAMPAGNE MALT" DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, POUR UNE SOMME DE 1.247.002 FRANCS, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1975 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "UNION CHAMPAGNE MALT" ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, LA SOCIETE "UNION CHAMPAGNE MALT" A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LA DECHARGE DE LA TOTALITE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN LITIGE ; QUE, DES LORS, EN ACCORDANT CETTE DECHARGE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS STATUE AU DELA DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
SUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 MAI 1975, COMPLETEES PAR CELLES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1975, LES ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENT QUI PEUVENT ETRE AMORTIS SELON LE MODE DEGRESSIF OUVRENT DROIT A UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1975, LA SOCIETE "UNION CHAMPAGNE MALT" A FAIT CONSTRUIRE UNE TOUR DE SERVICE COMPRENANT DES CUVES-CASES DESTINEES A LA GERMINATION DES GRAINS D'ORGE, ET UNE TOUR DE SECHAGE DU MALT ; QUE, POUR CES INVESTISSEMENTS, ELLE A BENEFICIE DE L'AIDE FISCALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 MAI 1975 ; QUE CES TOURS, QUI SONT CONSTRUITES EN BETON ET REPOSENT SUR DES FONDATIONS SPECIALES D'UNE PROFONDEUR DE 11 METRES, SONT COMPOSEES DE PLUSIEURS ETAGES SEPARES PAR DES DALLES, EN BETON OU METALLIQUES, DONT L'ACCES EST RENDU POSSIBLE PAR DES ESCALIERS ET DES PASSAGES ; QU'IL RESULTE DE CETTE DESCRIPTION QUE CES TOURS CONSTITUENT DES BATIMENTS INDUSTRIELS DONT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT SUPERIEURE A QUINZE ANS ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, LA SOCIETE "UNION CHAMPAGNE MALT" N'ETAIT PAS EN DROIT, AU REGARD DE LA LOI FISCALE, D'EN AMORTIR LE COUT SELON LE SYSTEME DEGRESSIF, ET NE POUVAIT, DES LORS PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AIDE FISCALE INSTITUEE PAR LA LOI SUSMENTIONNEE DU 29 MAI 1975 ;
SUR LE MOYEN TIRE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649, QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA SOCIETE "UNION CHAMPAGNE MALT" INVOQUE UNE NOTE EN DATE DU 22 AOUT 1960, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION FISCALE A ENONCE "QU'ENTRENT... DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF... A LES MATERIELS ET OUTILLAGES PARTICIPANT A LA CREATION OU A LA TRANSFORMATION D'UN PRODUIT, DANS LE CADRE, SOIT DE L'EXPLOITATION DE MINES OU DE CARRIERES, SOIT D'ENTREPRISES DE FABRICATION PROPREMENT DITES, TELLES QU'INDUSTRIES TEXTILES, CHIMIQUES, MECANIQUES, ALIMENTAIRES, SOIT D'ENTREPRISES DE TRANSFORMATION APPORTANT A UN PRODUIT DONNE DES MODIFICATIONS DE FORME OU DE COMPOSITION, PAR TRAITEMENT PHYSIQUE OU CHIMIQUE OU PAR DES OPERATIONS MANUELLES OU MECANIQUES. CETTE DEFINITION ENGLOBE : -LE MATERIEL FIXE MOTEURS, ALTERNATEURS, TRANSFORMATEURS, MACHINES-OUTILS, FOURS, FORGES, ETC... SOUMIS OU NON A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, ALORS MEME QUE CERTAINS ELEMENTS DE CE MATERIEL, TELS QUE HAUTS FOURNEAUX, FOURS A CHAUX, CUVES, RESERVOIRS, ETC... AURAIENT ETE CONSTRUITS OU EDIFIES SUR PLACE. QUE LES TOURS EDIFIES PAR LA SOCIETE "UNION CHAMPAGNE MALT" DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ENTRANT DANS CETTE DEFINITION, AU MEME TITRE QUE LES HAUTS FOURNEAUX, FOURS A CHAUX, CUVES, RESERVOIRS, MATERIELS FIXES DE CARACTERE IMMOBILIER, DONT L'ENUMERATION N'EST PAS LIMITATIVE, DES LORS, QU'ELLES PARTICIPENT A LA CREATION OU A LA TRANSFORMATION D'UN PRODUIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A LA SOCIETE "UNION CHAMPAGNE MALT" DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1975, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES.
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DET DES X..., CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE "UNION CHAMPAGNE MALT".

Références :

CGI 1649 quinquies E
Loi 75-408 1975-05-29 art. 1 finances rectificative
Loi 75-853 1975-09-13 art. 2 finances rectificative
Note 1960-08-22 direction générale des impôts


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1985, n° 42798
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 23/01/1985

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