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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 janvier 1985, 43748

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43748
Numéro NOR : CETATEXT000007622095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-23;43748 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Recettes - Sommes incluses dans le revenu imposable - Année de rattachement [article 93-1 du C - G - I - ] - Plus-value de cession - Cession d'un office de notaire.

19-04-02-05-02 Lorsqu'un prix de cession a été arrêté à un certain montant, mais que le cessionnaire est en droit de ne verser la somme ainsi arrêtée en tout ou en partie qu'à une date postérieure à celle de la cession, la plus-value est imposable sur le fondement de l'article 93 du C.G.I. quelles que soient les modalités de paiement, et sauf disposition législative contraire, au titre de l'année au cours de laquelle elle a été réalisée. Application au cas d'un notaire s'étant engagé par convention à céder son office au jour de la prestation de serment de son successeur. La transmission des offices de notaire étant subordonnée par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 à l'agrément de l'autorité administrative, elle se trouve soumise à une condition suspensive qui n'est réalisée au plus tôt qu'à la date de publication de la nomination du successeur. Condition intervenue en l'espèce au jour de la prestation de serment du successeur, postérieur à cette dernière date.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 OCTOBRE 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A FONTAINEBLEAU SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE FONTAINEBLEAU ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE, PAR CONVENTION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1976, M. X... S'EST ENGAGE A CEDER SON OFFICE DE NOTAIRE A LA RESIDENCE DE MALESHERBES AU JOUR DE LA PRESTATION DE SERMENT DE SON SUCCESSEUR ; QUE CELUI-CI A ETE NOMME PAR ARRETE MINISTERIEL DU 28 MARS 1977, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 8 AVRIL 1977, ET A PRETE SERMENT LE 19 AVRIL 1977 ; QUE M. X..., AYANT ETE IMPOSE EN 1977 SELON LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976, QUI EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1977, A RAISON DE LA PLUS-VALUE DE CESSION DE L'OFFICE, SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA PLUS-VALUE DEVAIT ETRE RATTACHEE A SON REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE 1976, ET NE RELEVAIT DONC PAS DU REGIME D'IMPOSITION QUI A ETE APPLIQUE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE A ETE SUREVALUEE ;
SUR LE RATTACHEMENT DE LA PLUS-VALUE AU REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 859 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INVOQUEES PAR LE REQUERANT, ET QUI PREVOIENT QUE L'ACTE DE CESSION D'UN OFFICE DOIT ETRE SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT AVANT D'ETRE PRODUIT A L'APPUI DE LA DEMANDE DE NOMINATION DU SUCCESSEUR DESIGNE, SONT SANS INCIDENCE SUR LES REGLES APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 93 DU MEME CODE, POUR LA DETERMINATION DE L'ANNEE D'IMPOSITION DES BENEFICES A RETENIR DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, A RAISON DE LA CESSION DE CHARGES OU D'OFFICES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE "1. LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 151 SEXIES, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT, SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOIT DES CESSIONS DE CHARGES OU D'OFFICE"... ; QUE, LORSQU'UN PRIX DE CESSION A ETE ARRETE A UN CERTAIN MONTANT, MAIS QUE LE CESSIONNAIRE EST EN DROIT DE NE VERSER LA SOMME AINSI ARRETEE, EN TOUT OU EN PARTIE, QU'A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE LA CESSION, LA PLUS-VALUE EST IMPOSABLE QU'ELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE PAIEMENT, ET SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE, AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE REALISEE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA TRANSMISSION DES OFFICES DE NOTAIRE, ETANT SUBORDONNEE PAR L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816 A L'AGREMENT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE TROUVE SOUMISE A UNE CONDITION SUSPENSIVE QUI SE TROUVE REALISEE AU PLUS TOT A LA DATE DE PUBLICATION DE LA NOMINATION DU SUCCESSEUR ; QU'EN L'ESPECE, LA REALISATION DE LADITE CONDITION N'EST SURVENUE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE DU 15 DECEMBRE 1976, QU'AU JOUR DE LA PRESTATION DE SERMENT DU SUCCESSEUR DE M. X..., SOIT LE 19 AVRIL 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PLUS-VALUE AURAIT ETE REALISEE DES LE 15 DECEMBRE 1976 ET DEVRAIT, COMME TELLE, ETRE RATTACHEE AU REVENU IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
SUR L'EVALUATION DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE, QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE A ETE CALCULE SUIVANT LES REGLES FIXEES A L'ARTICLE 93 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QU'EU EGARD A L'EVOLUTION DE DIVERS INDICES ECONOMIQUES, ET A LA DIFFERENCE DU POUVOIR D'ACHAT DE LA MONNAIE, LE MONTANT DU PRIX DE CESSION DE L'OFFICE NE FERAIT APPARAITRE, EN REALITE, AUCUNE PLUS-VALUE PAR RAPPORT AU PRIX VERSE PAR M. X... EN 1954 POUR L'ACQUISITION DE CELUI-CI, EST, DES LORS, INOPERANT ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Arrêté ministériel 1977-03-28
CGI 859
CGI 93 1
CGI 93 quater I
Loi 1816-04-28 art. 91
Loi 76-660 1976-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1985, n° 43748
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 23/01/1985

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