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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1985, 45294

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45294
Numéro NOR : CETATEXT000007680224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-23;45294 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE - Décret n° 66-619 du 10 août 1966 - Article 19-2° - Prise en compte de la durée des services accomplis par l'intéressé - avant sa titularisation - en qualité d'agent contractuel de l'Etat.

36-08-03-006 Doit être comptée dans la durée de résidence administrative à compter de laquelle les dispositions de l'article 19-2° du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié prévoient une prise en charge des frais de changement de résidence, la durée des services accomplis par l'intéressé, avant sa nomination comme conseiller de tribunal administratif, en qualité d'agent contractuel du même tribunal administratif.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1982, PRESENTEE PAR M. DUBOIS JEAN CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DEMEURANT ... A MARSEILLE 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE 4 MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION SUR SA DEMANDE EN DATE DU 5 MARS 1982 ET RENOUVELEE LE 18 JUIN 1982 ET LE 17 AOUT 1982 ET TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ; 2° CONDAMNE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 6.953,64 F ASSORTIE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIERE DEMANDE ADRESSEE AU SERVICE ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969 ; VU LE DECRET N° 66-619 DU 10 AOUT 1966 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-451 DU 3 MAI 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-2° A DU DECRET N° 66-619 DU 10 AOUT 1966 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-451 DU 3 MAI 1968, FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNES CIVILES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE, LORSQU'ILS SONT A LA CHARGE DES BUDGETS DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES : "L'AGENT A DROIT A LA PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DANS LES CAS CI-APRES... 2° LORSQUE LE CHANGEMENT DE RESIDENCE EST CONSECUTIF :A A UNE MUTATION DEMANDEE PAR UN AGENT QUI A ACCOMPLI AU MOINS CINQ ANS DANS SA RESIDENCE ADMINISTRATIVE PRECEDENTE. CETTE CONDITION DE DUREE EST REDUITE A TROIS ANS LORSQU'IL S'AGIT DE LA PREMIERE MUTATION DANS LE CORPS ..." ;
CONSIDERANT QUE M. DUBOIS, NOMME CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980, ETAIT PRECEDEMMENT EMPLOYE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1978, EN TANT QU'AGENT CONTRACTUEL AU MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, LORS DE SA MUTATION A MARSEILLE, LE 1ER JANVIER 1982, IL AVAIT PLUS DE TROIS ANNEES DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE A LILLE COMME AGENT CIVIL DE L'ETAT ; QUE CETTE MUTATION ETAIT LA PREMIERE DONT IL FAISAIT L'OBJET DANS SON CORPS ; QU'IL REMPLISSAIT PAR CONSEQUENT LES CONDITIONS LUI OUVRANT DROIT A LA PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ; QUE, DES LORS, IL EST FONDE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, DE PRENDRE EN CHARGE SES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A MECONNU LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE CONDAMNATION PECUNIAIRE : CONSIDERANT QUE M. DUBOIS DEMANDE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 6.953,64 F AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE DE TELLES CONCLUSIONS DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE M. DUBOIS, PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION SUR LES RECLAMATIONS DE M. DUBOIS, EN DATE DES 5 MARS, 18 JUIN ET 17 AOUT 1982 SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DUBOIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 13
Décret 66-619 1966-08-10 art. 19 2 a
Décret 68-451 1968-05-03
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1985, n° 45294
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Durand
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/01/1985

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