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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1985, 45494

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45494
Numéro NOR : CETATEXT000007680232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-23;45494 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Conséquences de l'illégalité d'un licenciement - Indemnité - Sommes à retrancher du montant de l'indemnité - Allocations d'aide publique.

36-10-06, 60-04-03-02-01-03 l'indemnité allouée à un agent public évincé dans des conditions lui ouvrant droit à réparation doit correspondre à la différence, au cours de la période en cause, entre, d'une part, le traitement qu'il aurait perçu s'il était demeuré en activité et, d'autre part les rémunérations et indemnités qu'il a touchées, y compris les allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR DES AGENTS PUBLICS - Agent public évincé dans des conditions lui donnant droit à réparation - Sommes à retrancher du montant de l'indemnité - Allocations d'aide publique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1982 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-LIN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 AOUT 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, A LA DEMANDE DE MME X..., ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-LIN A REFUSE DE LA REINTEGRER ET DE LUI VERSER DES INDEMNITES POUR NON TITULARISATION DANS LES DELAIS ET EN REPARATION DE TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET A CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-LIN A VERSER A Y... GAUTHIER LA SOMME DE 32.000 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 23 JANVIER 1981 EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR MME X... DANS SA CARRIERE ET DANS CES CONDITIONS D'EXISTENCE, 2- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT DU 18 MAI 1979 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DE LICENCIEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 1978 DE Y... GAUTHIER QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE DE LA COMMUNE DE SAINT-LIN DEPUIS LE 21 JUILLET 1972 ; QUE MME X... A DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CE LICENCIEMENT ILLEGAL ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE MME X..., REGULIEREMENT INSCRITE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, N'A PAS RETROUVE D'EMPLOI SALARIE ; QUE CEPENDANT, MME X... RECONNAIT AVOIR TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE SON EPOUX A COMPTER DU DEBUT DE L'ANNEE 1980 ; QUE LA SOMME DUE A MME X... PAR LA COMMUNE DE SAINT-LIN DOIT CORRESPONDRE A LA DIFFERENCE ENTRE D'UNE PART LE TRAITEMENT QU'ELLE AURAIT PERCU DU 21 JANVIER 1978 AU DEBUT DE L'ANNEE 1980 SI ELLE ETAIT DEMEUREE EN ACTIVITE, ET D'AUTRE PART LES REMUNERATIONS ET INDEMNITES QU'ELLE A PU TOUCHER AU COURS DE CETTE PERIODE ; QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR MME X... EN L'EVALUANT A 25.000 F, IL CONVIENT DE RETRANCHER DE CETTE SOMME 11.000 F CORRESPONDANT AUX REMUNERATIONS ET INDEMNITES PERCUES PAR Y... GAUTHIER Y COMPRIS LES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ; QUE DES LORS MME X... NE PEUT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNITE DE 14.000 F DU FAIT DE SON EVICTION ILLEGALE ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'UN AGENT STAGIAIRE NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A TITULARISATION ; QUE SI A L'EXPIRATION DE SA PERIODE ANNUELLE DE STAGE PROLONGEE D'UNE NOUVELLE ANNEE, MME X... A ETE MAINTENUE EN SITUATION IRREGULIERE PENDANT PLUS DE QUATRE ANS AVANT D'ETRE LICENCIEE, ELLE S'EST ABSTENUE DE TOUTE DEMARCHE POUR QU'IL SOIT MIS FIN A L'IRREGULARITE DE SA SITUATION ; QU'ELLE A BENEFICIE PENDANT QUATRE ANS D'UN EMPLOI SALARIE ALORS QUE LE MAIRE N'ENVISAGEAIT PAS SA TITULARISATION ; QUE, PAR SUITE, LE PREJUDICE MORAL N'EST PAS ETABLI ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE SAINT-LIN EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER A Y... GAUTHIER LA SOMME DE 7.000 F AU TITRE DU REFUS DE LA TITULARISER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE DE SAINT-LIN A MME X... DOIT ETRE RAMENEE DE 32.000 F A 14.000 F PORTANT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 23 JANVIER 1981 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE MME X... A DEMANDE LE 22 JUILLET 1983 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE DE SAINT-LIN ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LA COMMUNE DE SAINT-LIN A ETE CONDAMNEE A VERSER A MME X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 7 JUILLET 1982 EST RAMENEE DE 32.000 F A 14.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 23 JANVIER 1981. LES INTERETS ECHUS LE 22 JUILLET 1983 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 7 JUILLET 1982 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-LIN EST REJETE AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DE MME X.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET A LA COMMUNE DE SAINT-LIN.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1985, n° 45494
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Champagne
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/01/1985

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