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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1985, 46455

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46455
Numéro NOR : CETATEXT000007680247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-23;46455 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] - Conséquences - Impossibilité de retirer ce désistement par la production d'un mémoire ultérieur.

54-05-04-03 Lorsque, en application du 2ème alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981, l'auteur d'un pourvoi est réputé s'être désisté de sa requête, il ne peut valablement retirer ce désistement par la production d'un mémoire ultérieur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1982, PRESENTEE PAR M. JEAN X... DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 16 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'AFFILIATION RETROACTIVE AU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE VIEILLESSE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 65, D. 30 ET D. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; 2° ANNULE CETTE DECISION ; 3° LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET POUR ETRE PROCEDE A SON AFFILIATION RETROACTIVE AU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ; QUE CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT PAS AU REQUERANT OU AU MINISTRE QUI EST REPUTE S'ETRE DESISTE DE RETIRER SON DESISTEMENT ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE PAR M. X... ET ENREGISTREE LE 25 OCTOBRE 1982, MENTIONNE L'INTENTION DE PRODUIRE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; QUE LE REQUERANT, A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, N'AVAIT NI FAIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA PRODUCTION ANNONCEE NI FAIT CONNAITRE QU'IL RENONCAIT A CETTE PRODUCTION ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QU'IL N'A PU VALABLEMENT RETIRER SON DESISTEMENT PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1984 ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE DONNER ACTE DU DESISTEMENT DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3 al. 2
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1985, n° 46455
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/01/1985

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