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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1985, 47846

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47846
Numéro NOR : CETATEXT000007680267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-23;47846 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Limite d'âge - [1] Limite d'âge à 65 ans [article 20 de la loi du 8 août 1947] - [2] Survenance de la limite d'âge - Indemnités pour résiliation du contrat - Absence de droit.

36-12-03[1] Il ressort des termes de l'article 20 de la loi du 8 août 1947 selon lesquels "tout employé auxiliaire ou agent contractuel de l'Etat ... peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de 65 ans s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes" que les agents contractuels de l'Etat ne peuvent être maintenus en activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans, aucune disposition ne prévoyant par ailleurs que cette limite d'âge peut être retardée pour tenir compte des services militaires ou des enfants à charge.

36-12-03[2] La survenance de la limite d'âge entraînant de plein droit la rupture des liens entre un agent contractuel de l'Etat et ce dernier, l'intéressé n'a pas droit aux indemnités prévues en cas de résiliation du contrat.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1983, PRESENTEE PAR M. Y... DEMEURANT ... A POITIERS HAUTE-VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 MARS 1981 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA VIENNE L'INVITANT A LIBERER SON BUREAU A COMPTER DU 1ER AVRIL 1981 ET D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE RESILIATION DE SON CONTRAT, UNE INDEMNITE POUR CONGES ANNUELS ET UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ; 2° ANNULE CES DECISIONS POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947 ; VU LE DECRET N° 55-159 DU 3 FEVRIER 1955, MODIFIE PAR LE DECRET N° 66-833 DU 28 OCTOBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. Y... : CONSIDERANT QUE LA NOTE, EN DATE DU 27 MARS 1981, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA VIENNE A FAIT CONNAITRE A M. Y..., AGENT CONTRACTUEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION, CHARGE DU CONTROLE DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, QUE, AYANT DEPASSE LA LIMITE D'AGE, IL DEVAIT LIBERER LE BUREAU QU'IL OCCUPAIT DANS LES LOCAUX DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, CONSTITUAIT UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR, DONT L'INTERESSE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION ; QUE LES CONCLUSIONS QU'IL A PRESENTEES CONTRE CETTE NOTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DIRIGEES EN REALITE CONTRE LA DECISION DU 8 AVRIL 1981, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A MIS FIN A SES FONCTIONS A COMPTER DU 8 AOUT 1980 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947 "TOUT EMPLOYE AUXILIAIRE OU AGENT CONTRACTUEL DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE TOUT SERVICE PUBLIC PEUT, SUR SA DEMANDE, ETRE MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS S'IL REUNIT LES CONDITIONS INTELLECTUELLES ET PHYSIQUES SUFFISANTES" ; QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT NE PEUVENT ETRE MAINTENUS EN ACTIVITE AU DELA DE L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QUE CETTE LIMITE D'AGE PEUT ETRE RECULEE POUR TENIR COMPTE DES SERVICES MILITAIRES OU DES ENFANTS A CHARGE ; QUE, DES LORS, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A EXCEDE SES POUVOIRS EN METTANT FIN A SES FONCTIONS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ;
SUR LES INDEMNITES POUR RESILIATION DU CONTRAT : CONSIDERANT QUE LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE A ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA RUPTURE DES LIENS DE M. Y... AVEC L'ADMINISTRATION SANS QU'IL AIT ETE BESOIN DE RESILIER SON CONTRAT ; QUE, DES LORS, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT ;
SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT : CONSIDERANT QUE SI M. Y... SOUTIENT QU'IL A EFFECTUE AVEC SA VOITURE PERSONNELLE DES DEPLACEMENTS DANS L'INTERET DU SERVICE LUI OUVRANT DROIT A DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ;
SUR LES CONGES ANNUELS : CONSIDERANT QUE M. SONINO X... N'AVOIR PU BENEFICIER A COMPTER DE 1971 DE LA TOTALITE DES CONGES ANNUELS AUXQUELS IL ESTIMAIT AVOIR DROIT ; QU'IL DEMANDE QUE LES PERIODES DE CONGES PENDANT LESQUELLES IL A TRAVAILLE SOIENT REMUNEREES SUR LA BASE DU TAUX APPLICABLE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE CES CONCLUSIONS PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Loi 47-1465 1947-08-08 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1985, n° 47846
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Durand
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/01/1985

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