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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1985, 59711

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Sens de l'arrêt : Renvoi section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Attribution de compétence

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59711
Numéro NOR : CETATEXT000007703137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-23;59711 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - MAISONS D'ENFANTS - Prix de journée - Contentieux - Compétence de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale [article 201 du code de la famille et de l'aide sociale dans ses rédactions antérieures à la loi n° 90-686 du 23 janvier 1990] - Champ d'application - Centres médico-psycho-pédagogiques.

04-04-02 Les recours contre les arrêtés préfectoraux fixant les prix de journée des établissements médico-psycho-pédagogiques relèvent de la compétence de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale.

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE - Recours devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale [article 201 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1983] - Compétence de la section supérieure - Existence - Contentieux du prix de journée des centres médico-psycho-pédagogiques pour mineurs.

04-03-01-01, 17-05-04-02 L'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1983, ne vise que les prix de journée fixés en application de la réglementation hospitalière ou des textes qui s'y référent. Le prix de journée des services privés habilités à exercer l'action éducative en milieu ouvert, prévu par les dispositions de l'article 10 du décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 et de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1960, n'est pas fixé en application de la réglementation hospitalière ou des textes qui s'y réfèrent. Dès lors l'arrêté par lequel un préfet fixe le prix de journée d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert relève non de la compétence d'attribution de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale mais de la compétence de la juridiction administrative de droit commun.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Prix de journée des services d'assistance éducative en milieu ouvert - [Article 10 du décret du 21 septembre 1959] - Compétence de la juridiction administrative de droit commun.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 MAI 1984, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR L'ASSOCIATION CALVADOSIENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CAEN CALVADOS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LE 22 MARS 1984, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION CALVADOSIENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS EN DATE DU 20 FEVRIER 1984 EN TANT QU'IL FIXE LE PRIX DE JOURNEE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1984 AU C.M.P.P. "LA GUIDANCE" A CAEN ;
VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1978 ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1956 ; VU LE DECRET DU 3 JANVIER 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1966 ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE : "LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EST COMPETENTE POUR STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE ... SUR LES RECOURS CONTRE LES ARRETES DETERMINANT LES PRIX DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVE ... " ; QUE, PAR CETTE DISPOSITION, LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER COMPETENCE A CETTE JURIDICTION POUR TOUS LES LITIGES RELATIFS AUX PRIX DE JOURNEE DESDITS ETABLISSEMENTS FIXES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE OU DES TEXTES QUI S'Y REFERENT ; QU'AU NOMBRE DE CES ETABLISSEMENTS FIGURENT NOTAMMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 3 JANVIER 1961, LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET D'ETUDES SPECIALISES POUR LES MINEURS, MENTIONNES A L'ARTICLE 178 DU CODE PRECITE ;
CONSIDERANT QUE, PAR REQUETE PRESENTEE LE 22 MARS 1984 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 28 MAI 1984, L'ASSOCIATION CALVADOSIENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1984, DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU CALVADOS EN TANT QU'IL FIXE LE PRIX DE JOURNEE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1984 AU CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE "LA GUIDANCE" A CAEN ; QUE, DES LORS, LE LITIGE AINSI PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ETAIT RELATIF A LA FIXATION D'UN PRIX DE JOURNEE ET RESSORTISSAIT DONC A LA COMPETENCE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, D'EN RENVOYER LE JUGEMENT A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUVISEE DE L'ASSOCIATION CALVADOSIENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EST RENVOYE A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION CALVADOSIENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 201, 178
Code des tribunaux administratifs R75
Décret 1961-01-03 art. 18
Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 bis
Décret 72-143 1972-02-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1985, n° 59711
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/01/1985

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