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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1985, 39696

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39696
Numéro NOR : CETATEXT000007701261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-25;39696 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Octroi du récépissé d'une déclaration des modifications intervenues dans l'administration ou la direction d'une association.

01-05-01-03, 10-01-01[1] L'autorité administrative à laquelle est faite une déclaration des changements intervenus dans l'administration ou la direction d'une association est tenue d'en délivrer récépissé, dès lors qu'elle est accompagnée de l'ensemble des pièces prévues par le décret du 16 août 1901, ainsi que d'un extrait du procès-verbal constatant l'adoption de la décision comportant le changement qui fait l'objet de la déclaration. La loi du 1er juillet 1901 ne lui confère pas le pouvoir d'apprécier la régularité des modifications ainsi déclarées.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - Existence - Divers - Déclaration des changements intervenus dans l'administration ou la direction d'une association - Octroi du récépissé.

01-01-05-02-01, 10-01-01[2], 54-01-01-01 L'octroi d'un récépissé de déclaration des modifications intervenues dans l'administration ou la direction d'une association présente le caractère d'une décision administrative [sol. impl.].

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DECLARATION - Délivrance du récépissé - [1] Compétence liée de l'administration - [2] Décision administrative.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions faisant grief - Décisions préfectorales et décisions d'autres autorités administratives déconcentrées - Octroi d'un récépissé de déclaration des changements intervenus dans l'administration ou la direction d'une association.


Texte :

Requête de l'association Les amis de Saint-Augustin, tendant à :
1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 9 octobre 1981 rejetant les conclusions de la requête de ladite Association dirigées contre la décision du sous-préfet de Meaux du 9 janvier 1978 de délivrer à M. X... un récépissé de déclaration des modifications intervenues dans l'administration et la direction de l'association Syndicat d'initiative pour la sauvegarde, l'aménagement et le développement de Saint-Augustin ;
2° l'annulation de cette décision ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 : " les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts ... Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés, les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande " ;
Cons. que pour demander l'annulation de la décision du sous-préfet de Meaux, en date du 9 janvier 1978, délivrant à M. X... un récépissé de déclaration des chan- gements intervenus dans la direction du syndicat d'initiative pour la sauvegarde, l'aménagement et le développement de Saint-Augustin, l'association Les amis de Saint-Augustin soutient que ces modifications ont été décidées à la suite d'une assemblée générale extraordinaire irrégulière ;
Cons. que l'autorité administrative à laquelle est faite une déclaration des changements intervenus dans l'administration ou la direction d'une association est tenue d'en délivrer récépissé, dès lors qu'elle est accompagnée de l'ensemble des pièces prévues par le décret du 16 août 1901, ainsi que d'un extrait du procès-verbal constatant l'adoption de la décision comportant le changement qui fait l'objet de la déclaration ; que la loi du 1er juillet 1901 ne lui confère pas le pouvoir d'apprécier la régularité des modifications ainsi déclarées ; qu'il suit de là que l'association Les amis de Saint-Augustin n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision du sous-préfet de Meaux, en date du 9 janvier 1978, délivrant à M. X... le récépissé de sa déclaration des modifications intervenues dans l'administration du syndicat d'initiative de Saint-Augustin ;
rejet .

Références :

Décret 1901-08-16
Loi 1901-07-01 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1985, n° 39696
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/01/1985

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