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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1985, 52969

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52969
Numéro NOR : CETATEXT000007703097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-25;52969 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] - Délai de production du mémoire complémentaire - Nature du délai - Délai franc.

54-05-04-03 Le délai de quatre mois imparti par le deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981, pour produire le mémoire complémentaire annoncé dans une requête sommaire, est un délai franc [sol. impl.]. Requête enregistrée le 4 août 1983. Mémoire complémentaire produit le 5 décembre 1983. Absence de désistement d'office.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1983, PRESENTEE POUR MME Y..., NEE Z...
A..., DEMEURANT ... A PARIS 17EME , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 MAI 1982, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 31 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES LUI A REFUSE L'OBTENTION DE LA QUALITE DE REFUGIEE ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ;
VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE MME Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT." ;
CONSIDERANT QUE SI LA REQUETE DE MME KANDA X... AU GREFFE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1983 ANNONCAIT UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, CE MEMOIRE A ETE PRODUIT LE 5 DECEMBRE 1983 C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'AINSI, L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUERANTE DEVRAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, ETRE REPUTEE S'ETRE DESISTEE DE SON POURVOI ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A ENVOYE A MME Y... LA COMMUNICATION A L'AUDIENCE, PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1952, A LA SEULE ADRESSE QUE CELLE-CI AVAIT INDIQUEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE AVAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE DU FAIT QUE LA REQUERANTE N'A PAS ETE AVISEE DE LA DATE DE L'AUDIENCE, EN RAISON DE SON CHANGEMENT D'ADRESSE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER A, 2°, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 1ER-2 DU PROTOCOLE SIGNE LE 31 JANVIER 1967, LA QUALITE DE REFUGIE EST NOTAMMENT RECONNUE A "TOUTE PERSONNE ... QUI, CRAIGNANT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT DE SA RACE, DE SA RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES, SE TROUVE HORS DU PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITE ET QUI NE PEUT, OU, DU FAIT DE CETTE CRAINTE, NE VEUT SE RECLAMER DE LA PROTECTION DE CE PAYS..." ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QU'EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LE RECIT DE LA REQUERANTE, QUI SOUTIENT AVOIR QUITTE SON PAYS, LE ZAIRE, A LA SUITE DE L'ARRESTATION DE SON MARI, DIPLOMATE EN POSTE A ATHENES, N'EST ETAYE PAR AUCUN ELEMENT MATERIEL PROBANT, ET SUR CE QUE MME Y... NE FAIT ETAT D'AUCUNE PERSECUTION SUBIE PERSONNELLEMENT, LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES DONT LA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, AIT DENATURE LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME Y... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 MAI 1982 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS A REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DU STATUT DE REFUGIEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME KANDA Z... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES .

Références :

Convention Genève 1951-07-28 statut des réfugiés art. 1 A 2
Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3 al. 2
Décret 81-29 1981-01-16
Loi 1952-07-15 art. 5
Protocole 1967-01-31 art. 1 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1985, n° 52969
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/01/1985

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