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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1985, 53159

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53159
Numéro NOR : CETATEXT000007680305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-25;53159 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - DEFENSE - Instruction interministérielle du 21 mai 1973 relative aux soutiens de famille assujettis aux obligations du service national actif - Article 19-1.

01-01-05-03-01-01, 08-02-03-01 L'article 19-1 de l'instruction interministérielle du 21 mai 1973, relative à l'application des dispositions concernant les soutiens de famille assujettis aux obligations du service national, impose à la commission régionale des règles qui n'ont pas été prévues par le code du service national et qui ne pouvaient légalement être prises par les ministres signataires. Le demandeur d'une dispense de service national ne peut en conséquence se prévaloir de leur méconnaissance.

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Instruction interministérielle du 21 mai 1973 - Article 19-1 - Caractère réglementaire - Illégalité.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS EN DATE DU 18 JANVIER 1983 REFUSANT DE DISPENSER M. PASCAL Z... DE SES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. Z... ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'INSTRUCTION DU 21 JUIN 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF, LES JEUNES GENS QUI SONT CLASSES SOUTIENS DE FAMILLE, NOTAMMENT PARCE QU'ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES QUI NE DISPOSERAIENT PLUS DE RESSOURCES SUFFISANTES SI LES JEUNES GENS ETAIENT INCORPORES" ;
CONSIDERANT QUE, A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS A STATUE SUR SA DEMANDE DE DISPENSE, M. PASCAL Z... VIVAIT AVEC SES PARENTS QUI OCCUPAIENT CHACUN UN EMPLOI SALARIE A TEMPS COMPLET ET PERCEVAIENT DES REVENUS SUFFISANTS POUR SUBVENIR A LEUR ENTRETIEN PERSONNEL ET A CELUI DE LEURS ENFANTS ENCORE A CHARGE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INTERESSE VERSAIT A SES PARENTS UNE CONTRIBUTION SUPERIEURE AU COUT DE SON ENTRETIEN ; QU'AINSI, M. PASCAL Z... NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES DE SA FAMILLE ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 31 MAI 1983, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR L'INSUFFISANCE DES REVENUS DE LA FAMILLE DE M. PASCAL Z... POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS EN DATE DU 18 JANVIER 1983 REFUSANT DE DISPENSER CE DERNIER DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR M. PASCAL Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION A JUSTIFIE SA DECISION EN PRECISANT QUE "LE PERE ET LA MERE DU POSTULANT TRAVAILLENT" ET QUE "LA FAMILLE Y... DE RESSOURCES SUFFISANTES DURANT L'INCORPORATION DU JEUNE HOMME" ; QUE PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS N'EST PAS FONDE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 64 ET R. 65 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A MIS M. Z... EN MESURE DE FAIRE ENTENDRE SES OBSERVATIONS ORALES ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ARTICLE 19-1 DE L'INSTRUCTION DU 21 MAI 1973, RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES SOUTIENS DE FAMILLE X... AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF, QUI PREVOIT QUE "LA COMMISSION REGIONALE DOIT OBLIGATOIREMENT AJOURNER SA DECISION DANS LE CAS OU, LE DEMANDEUR N'ETANT PAS PRESENT, CETTE DECISION AURAIT POUR CONSEQUENCE D'EXCLURE L'INTERESSE DU BENEFICE DE LA DISPENSE ALORS QU'IL ETAIT PROPOSE DANS UNE CATEGORIE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER CETTE DISPENSE", A ETE MECONNU, CES DISPOSITIONS QUI IMPOSENT A LA COMMISSION DES REGLES QUI N'ONT PAS ETE PREVUES PAR LE CODE DU SERVICE NATIONAL NE POUVAIENT LEGALEMENT ETRE PRISES PAR LES MINISTRES SIGNATAIRES ; QUE DES LORS, M. Z... NE PEUT SE PREVALOIR DE LEUR MECONNAISSANCE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE NOTIFIEE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS EFFET SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS A REFUSE DE DISPENSER M. PASCAL A... NATIONAL ACTIF ;
ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 MAI 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. PASCAL Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code du service national L32, R65
Instruction 1973-05-21 interministérielle art. 19 1
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1985, n° 53159
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/01/1985

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