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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 janvier 1985, 31622

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31622
Numéro NOR : CETATEXT000007701237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-30;31622 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Conclusions dirigées contre une entreprise mise en règlement judiciaire et non contre son syndic - Recevabilité [1].

54-01, 67-05-01 Une requête dirigée contre une entreprise de travaux publics mise en règlement judiciaire et non contre le syndic désigné pour le règlement judiciaire de ladite entreprise est recevable.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Conclusions dirigées contre une entreprise mise en règlement judiciaire et non contre son syndic - Recevabilité [1].

Références :


1. Cf., avec une sol. d'espèce contraire : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1978-03-07, Couvert, Bull. p. 84


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR : - LA SOCIETE CHAILLAN FRERES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FORCALQUIER ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - ME X..., ES QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DE 4.247 FRANCS AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1976, A LA SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE ALPOUNAR, EN REPARATION D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE ALPOUNAR DEVANT LEDIT TRIBUNAL ;
VU LA LOI DU 13 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CHAILLAN A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE DU 17 FEVRIER 1976 ; QU'ELLE FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE ALPOUNAR, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A CETTE SOCIETE PAR LES TRAVAUX PUBLICS DONT LA SOCIETE CHAILLAN ETAIT CHARGEE, LA SOMME DE 4.247 F, AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1976, DATE DE LA DEMANDE, DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, D'UNE PART QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UN MEMOIRE EN DEFENSE A ETE PRODUIT AU NOM DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CHAILLAN, ASSISTES DE M. X..., SYNDIC, QUE, DES LORS, CE DERNIER NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT SOUTENIR QUE LA SOCIETE CHAILLAN N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT ATTRAITE DEVANT LE TRIBUNAL, FAUTE POUR LE MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE DE LA SOCIETE ALPOUNAR D'AVOIR PRECISE QU'IL DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CHAILLAN PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL "ASSISTE DE SON SYNDIC" ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35, 36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU DECOULE D'UNE PART LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES ACTIONS INDIVIDUELLES DES CREANCIERS A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A TOUS LES CREANCIERS DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET N'AURAIENT D'AILLEURS PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'INSTITUER UNE TELLE DEROGATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU FOND DE L'AFFAIRE A PU CONDAMNER, LA SOCIETE CHAILLON A PAYER A LA SOCIETE ALPOUNAR LA SOMME NON CONTESTEE DE 4.247 F AINSI QUE LES INTERETS COURANT A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1976, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE DU 13 JUILLET 1967 ; QUE LA SOCIETE CHAILLAN, ASSISTEE DE SON SYNDIC, N'EST DONC PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT, LEQUEL EST SUFFISAMENT MOTIVE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE ALPOUNAR LES SOMMES SUSINDIQUEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE CHAILLAN EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CHAILLAN, A M. X..., SYNDIC A LA SOCIETE ALPOUNAR ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décret 67-1120 1967-12-22 art. 55, art. 56
Loi 67-563 1967-07-13 art. 35, art. 36, art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1985, n° 31622
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/01/1985

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