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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 01 février 1985, 24142

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24142
Numéro NOR : CETATEXT000007703156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-01;24142 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES MECONNAISSANT L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR - Ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix et instituant une réduction du prix de l'électricité au profit des habitants des communes situées à proximité des chantiers de construction des centrales électronucléaires - Mesure étrangère au champ d'application de l'ordonnance de 1945.

01-02-01-04-03, 14-04-02-01, 44-03 Si les dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix habilitent de façon générale l'autorité administrative à fixer par voie d'autorité, et particulièrement par arrêtés interministériels, le prix de tous produits et services, les pouvoirs ainsi conférés à cette autorité trouvent leur limite dans l'objet même de cette ordonnance, qui est d'autoriser l'intervention de décisions de fixation des prix, édictées pour des motifs d'ordre économique. Arrêté interministériel, pris sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945, instituant, en faveur des habitants des communes situées à proximité des chantiers de construction des centrales électronucléaires de grande puissance, une réduction temporaire du prix de vente de l'électricité, destinée à compenser les nuisances de toute nature résultant pour les intéressés de la proximité des chantiers de construction des centrales. Réduction édictée pour des motifs étrangers à ceux qui peuvent légalement justifier les mesures de fixation des prix que l'administration est habilitée à prendre dans le champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - MESURE NE POUVANT TROUVER SON FONDEMENT DANS CE TEXTE - Réduction du prix de l'électricité au profit des habitants des communes situées à proximité des chantiers de construction des centrales électronucléaires.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES [VOIR AUSSI "ELECTRICITE"] - Arrêté interministériel - pris sur le fondement de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix - instituant une réduction du prix de l'électricité au profit des habitants des communes situées à proximité des chantiers de construction des centrales électronucléaires - Mesure étrangère au champ d'application de l'ordonnance de 1945.


Texte :

Requête de l'Union départementale des consommateurs de Paris, tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie n° 80-22 A du 1er avril 1980 relatif au prix de l'électricité ;
Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que, si les dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix habilitent de façon générale l'autorité administrative à fixer par voie d'autorité, et particulièrement par arrêtés interministériels, le prix de tous produits et services, les pouvoirs ainsi conférés à cette autorité trouvent leur limite dans l'objet même de cette ordonnance, qui est d'autoriser l'intervention de décisions de fixation des prix, édictées pour des motifs d'ordre économique ;
Cons. que les ministres de l'économie et de l'industrie ont, par l'arrêté attaqué du 1er avril 1980, pris sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945, institué en faveur des habitants des communes situées à proximité des chantiers de construction des centrales électronucléaires de grande puissance et dont la liste est annexée audit arrêté, une réduction, jusqu'au 1er janvier 1990, du prix de vente de l'électricité ; qu'il ressort des observations sur le pourvoi, présentées par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie chargé de l'énergie, que cette réduction de prix est destinée à compenser les nuisances de toute nature résultant pour les intéressés de la proximité des chantiers de construction des centrales ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette réduction a été édictée pour des motifs étrangers à ceux qui peuvent légalement justifier les mesures de fixation des prix que l'administration est habilitée à prendre dans le champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; que l'Union départementale des consommateurs de Paris est, par suite, fondée à soutenir que l'arrêté des ministres de l'économie et de l'industrie n° 80-22 A du 1er avril 1980 est entaché d'excès de pouvoir et à en demander l'annulation ;

annulation de l'arrêté .

Références :

Arrêté 22 A 1980-04-01 économie et industrie décision attaquée annulation totale
Ordonnance 45-1483 1945-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1985, n° 24142
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Nicolay
Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 01/02/1985

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