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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 février 1985, 29312

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29312
Numéro NOR : CETATEXT000007682039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-01;29312 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT - Absence d'estimation de certaines dépenses - Omission du chiffrage de certaines des dépenses destinées à financer les mesures envisagées pour supprimer - réduire ou - si possible - compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement [article 2 - 2ème alinéa - du décret du 12 octobre 1977] - Dépenses de très faible importance par rapport au coût global de l'ouvrage - Omission sans influence sur la régularité de la procédure.

44-01-01-02-01, 44-03-02 Etude d'impact d'une centrale nucléaire n'ayant pas présenté une estimation des dépenses entraînées par les mesures destinées à la compensation de l'eau évaporée, ces dépenses n'ayant pu être chiffrées au moment de la réalisation de l'étude. Le coût de ces mesures, telles qu'elles ont été finalement arrêtées, étant de très faible importance par rapport au coût global de l'opération, cette omission a été sans influence sur la régularité de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES [VOIR AUSSI "ELECTRICITE"] - AUTORISATION DE CREATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE - Etude d'impact - Omission du chiffrage de certaines des dépenses destinées à financer les mesures envisagées pour supprimer - réduire ou - si possible - compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement [article 2 - 2ème alinéa - du décret du 12 octobre 1977] - Dépenses de très faible importance par rapport au coût global de l'ouvrage - Omission sans influence sur la régularité de la procédure.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. GABRIEL X..., DEMEURANT ... A LAYRAC LOT-ET-GARONNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE GOLFECH ET SES INSTALLATIONS ANNEXES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... A ETE ENREGISTREE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; QU'AINSI, ELECTRICITE DE FRANCE NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 JANVIER 1981 POUR SOUTENIR QUE M. X..., FAUTE D'AVOIR PRODUIT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE QU'IL AURAIT ANNONCE DANS SA REQUETE, DOIT ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE CETTE REQUETE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE A LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION NE FAISAIT OBLIGATION AUX PREFETS COMPETENTS EN L'ESPECE DE PRESCRIRE QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SE DEROULERAIT DANS LES MEMES COMMUNES QUE CELLES OU AVAIT LIEU L'ENQUETE PREVUE PAR LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, PREALABLE A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION SOLLICITEE PAR ELECTRICITE DE FRANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33-3 DUDIT CODE ; QUE M. X... NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 25 AOUT 1976, LESQUELLES SONT DEPOURVUES DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DEUXIEME ALINEA DU DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977, L'ETUDE D'IMPACT PREVUE A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 PRESENTE SUCCESSIVEMENT : " ... 2° UNE ANALYSE DES EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT ... , 4° LES MESURES ENVISAGEES PAR LE MAITRE DE Y... OU LE PETITIONNAIRE POUR SUPPRIMER, REDUIRE ET, SI POSSIBLE, COMPENSER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT, AINSI QUE L'ESTIMATION DES DEPENSES CORRESPONDANTES" ;
CONSIDERANT QUE L'ETUDE D'IMPACT JOINTE AU DOSSIER D'ENQUETE APPORTAIT DES RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS SUR LES CARACTERISTIQUES ET LES EFFETS DES PANACHES DE VAPEUR DEGAGES PAR UNE CENTRALE DE QUATRE TRANCHES DE 1.300 MEGAWATTS, PUISSANCE PREVUE POUR LA CENTRALE DE GOLFECH, LES RESULTATS D'UNE ETUDE PREEXISTANTE ET PORTANT SUR QUATRE TRANCHES DE 900 MEGAWATTS ETANT EXPRESSEMENT DONNES A TITRE INDICATIF ; QUE L'ETUDE D'IMPACT CONTENAIT DE MEME DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR LES MESURES PROPRES A PARER AUX RISQUES AUXQUELS LA CENTRALE EST EXPOSEE EN RAISON DE LA PROXIMITE DE LA GARONNE ; QU'ENFIN, SI L'ESTIMATION DES DEPENSES ENTRAINEES PAR LES MESURES DESTINEES A LA COMPENSATION DE L'EAU EVAPOREE N'A PU ETRE CHIFFREE AU MOMENT DE LA REALISATION DE L'ETUDE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COUT DE CES MESURES, TELLES QU'ELLES ONT FINALEMENT ETE ARRETEES, EST DE TRES FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT AU COUT GLOBAL DE L'OPERATION ; QU'AINSI CETTE OMISSION A ETE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DE L'ENERGIE, AU PREMIER MINISTRE ET A ELECTRICITE DE FRANCE.

Références :

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 33 3
Décret 1980-10-27 déclaration d'utilité publique centrale nucléaire de Golfech
Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2 al. 2
Décret 81-29 1981-01-16
loi 76-629 1976-07-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1985, n° 29312
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Fornacciari
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 01/02/1985

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