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§ France, Conseil d'État, 6 ssr, 01 février 1985, 41634 et 41900

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41634;41900
Numéro NOR : CETATEXT000007703203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-01;41634 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Appréciation par le juge de la situation de fait et de droit à la date de sa décision - Non-lieu - Conclusions dirigées contre une autorisation devenue caduque faute d'exécution [article 24 du décret du 21 septembre 1977].

44-02-04, 54-05-05-02 Arrêté préfectoral, notifié à la société intéressée le 22 janvier 1981, ayant autorisé pour une période de trois années au titre de la législation sur les installations classées l'ouverture d'une décharge. Décharge autorisée n'ayant pas été mise en service avant le 22 janvier 1984. Ainsi l'arrêté préfectoral est, en application de l'article 24 du décret du 21 septembre 1977, devenu caduc et a cessé de produire effet à la date à laquelle le Conseil d'Etat s'est prononcé. Non-lieu sur les conclusions dirigées contre ledit arrêté préfectoral.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Plein contentieux - Conclusions dirigées contre une autorisation d'installation classée - Autorisation devenue caduque faute d'exécution.


Texte :

VU 1. LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 JANVIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1981 DU PREFET DE L'OISE AUTORISANT LA SOCIETE ORDURES-SERVICE A AMENAGER ET A EXPLOITER SUR SON TERRITOIRE UNE DECHARGE CONTROLEE, 2. ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU 2. LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ONS-EN-BRAY DONT LE SIEGE EST AU VIVIER DAUGER, A ONS-EN-BRAY OISE , AGISSANT PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1981 DU PREFET DE L'OISE AUTORISANT LA SOCIETE ORDURES-SERVICE A AMENAGER ET A EXPLOITER SUR SON TERRITOIRE UNE DECHARGE CONTROLEE ; 2. ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ONS-EN-BRAY ET ENVIRONS SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 SUSVISE DISPOSE : "L'ARRETE D'AUTORISATION CESSE DE PRODUIRE EFFET LORSQUE L'INSTALLATION CLASSEE N'A PAS ETE MISE EN SERVICE DANS LE DELAI DE TROIS ANS SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UNE DECHARGE CONTROLEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY ET DONT L'ARTICLE 4 RAPPELLE D'AILLEURS QUE L'AUTORISATION N'EST DELIVREE QUE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES, A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE ORDURES SERVICE LE 22 JANVIER 1981 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DECHARGE AUTORISEE N'A PAS ETE MISE EN SERVICE AVANT LE 23 JANVIER 1984 ; QU'AINSI L'ARRETE DU 21 JANVIER 1981 EST DEVENU CADUC ET A CESSE DE PRODUIRE EFFET A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ; QUE, PAR SUITE, LES REQUETES DE LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ONS-EN-BRAY DIRIGE CONTRE CET ARRETE SONT DEVENUES SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER SUR LES REQUETES DE LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ONS-EN-BRAY. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY, A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ONS-EN-BRAY, A LA SOCIETE ORDURES SERVICE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Décret 77-1133 1977-09-21 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1985, n° 41634;41900
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Dandelot dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 ssr
Date de la décision : 01/02/1985

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