| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1985, 46715

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1982, PRESENTEE POUR L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AUTONOMES DE PARENTS D'ELEVES, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982, PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 7 OCTOBRE ET RELATIVE A L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION NATIONALE DES LYCEES ; VU LA LOI N° 75-620 DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION ; VU LE DECRET N° 76-1305 DU 28 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALES CONSIDERANT QUE LA NOTE ATTAQUEE ORGANISE UNE CONSULTATION AUPRES DU PERSONNEL DES LYCEES, A LAQUELLE SONT ASSOCIES LES PARENTS D'ELEVES ET LES "PARTENAIRES HABITUELS" DESDITS ETABLISSEMENTS ; QUE CETTE CONSULTATION A POUR OBJET D'ABOUTIR, D'UNE PART, A DES PROPOSITIONS DE CARACTERE GENERAL DESTINEES A ETRE TRANSMISES A UN GROUPE DE TRAVAIL NATIONAL, D'AUTRE PART, A DES PROPOSITIONS PROPRES A CHAQUE ETABLISSEMENT QUI SERONT SOUMISES AU CONSEIL D'ETABLISSEMENT, PUIS, EN CAS D'APPROBATION PAR CE DERNIER, AU RECTEUR DE L'ACADEMIE CONCERNEE ; QU'EN PREVOYANT UNE TELLE CONSULTATION, LA NOTE ATTAQUEE QUI NE PORTE PAS ATTEINTE AU ROLE DES INSTANCES DE CONCERTATION MISES EN PLACE DANS LES LYCEES PAR LE DECRET SUSVISE DU 28 DECEMBRE 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LES DISPOSITIONS DE LA NOTE ATTAQUEE PREVOYANT QUE LES CLASSES VAQUERONT LES 6 OCTOBRE ET 13 DECEMBRE 1982 FONT GRIEF A L'ASSOCIATION REQUERANTE QUI A INTERET A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AUTONOMES DE PARENTS D'ELEVES DIRIGEES CONTRE LESDITES DISPOSITIONS SONT RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA VACANCE DES CLASSES LES 6 OCTOBRE ET 13 DECEMBRE 1982 : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE PREVOYANT, D'UNE PART, LA VACANCE DES CLASSES LE 6 OCTOBRE 1982 AFIN DE PERMETTRE A TOUS LES PERSONNELS DE PARTICIPER AUX DISCUSSIONS, D'AUTRE PART, LA VACANCE DES CLASSES LE 13 DECEMBRE 1982 AVEC L'OBLIGATION D'ACCUEILLIR LES ELEVES, LESQUELS "POURRONT PARTICIPER A LA JOURNEE AVEC LES PARENTS ET LES PARTENAIRES HABITUELS DE L'ETABLISSEMENT", ONT ETE PRISES DANS L'EXERCICE DES COMPETENCES QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TIENT DE L'ARTICLE 3, 2E ALINEA, DU DECRET N° 76-1303 DU 28 DECEMBRE 1976, EN MATIERE D'ORGANISATION ET DE CALENDRIER DES ETUDES ; QUE L'ASSOCIATION NE SE PREVAUT CONTRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA VIOLATION D'AUCUNE REGLE DONT LE RESPECT SE SERAIT IMPOSE A L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DESDITES DISPOSITIONS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AUTONOMES DE PARENTS D'ELEVES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AUTONOMES DE PARENTS D'ELEVES ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.