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§ France, Conseil d'État, 6 ssr, 01 février 1985, 51749

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51749
Numéro NOR : CETATEXT000007680446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-01;51749 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - Astreinte - Caractère provisoire - Possibilité de modifier le montant de l'astreinte compte tenu des diligences du contrevenant et des exigences de la remise en état du domaine public.

24-01-03-01-04-02 Particulier ayant été condamné par un jugement confirmé en appel par le Conseil d'Etat à enlever son ponton-bar du domaine public dans un délai de huit jours à compter de la notification dudit jugement, sous peine d'une astreinte de 200F par jour de retard et n'ayant pas exécuté ce jugement. Si cette astreinte avait un caractère provisoire et non définitif cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le tribunal, par un nouveau jugement, procède à la liquidation de l'astreinte sur la même base chiffrée que celle qu'il avait retenue dans son précédent jugement. Compte tenu de l'absence de diligence du contrevenant et de l'intérêt qui s'attache à la remise en état du domaine public, le montant de l'astreinte - 75800 F - ne présente pas un caractère excessif.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1983 PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT QUAI STALINGRAD, ANCIENNE PISCINE ROYALE A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LIQUIDE A 75 800 F LE MONTANT DE L'ASTREINTE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981 RESTE NON EXECUTE ; 2. EXONERE LE REQUERANT DE L'ASTREINTE OU EN LIMITE LE MONTANT ;
VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981 CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 18 MAI 1983, M. X... A ETE CONDAMNE A ENLEVER SON PONTON-BAR DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL A ISSY-LES-MOULINEAUX DANS UN DELAI DE 8 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 200 F PAR JOUR DE RETARD ; QUE LE REQUERANT N'A PAS EXECUTE CE JUGEMENT ; QUE SI CETTE ASTREINTE AVAIT UN CARACTERE PROVISOIRE ET NON DEFINITIF, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL, COMME IL L'A FAIT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 9 MARS 1983 ET SANS QU'IL SE SOIT CRU LIE PAR LE CARACTERE DEFINITIF DU MONTANT DE L'ASTREINTE, PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE DERNIERE SUR LA MEME BASE CHIFFREE QUE CELLE QU'IL AVAIT RETENUE DANS SON JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'ABSENCE DE DILIGENCE DE M. X... ET DE L'INTERET QUI S'ATTACHE A LA REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC, LE MONTANT DE L'ASTREINTE AIT UN CARACTERE EXCESSIF ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE M. X... A PAYER A L'ETAT A TITRE D'ASTREINTE, LA SOMME DE 75 800 F AU 9 MARS 1983 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1985, n° 51749
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 ssr
Date de la décision : 01/02/1985

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