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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 février 1985, 44637

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44637
Numéro NOR : CETATEXT000007621497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-06;44637 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT - Aide fiscale à l'investissement [lois des 29 mai et 13 septembre 1975] - Conditions - Livraison du bien correspondant à la commande.

19-10 En raison tant du degré d'importance des différences existant entre les conceptions générales et les spécifications techniques des matériels qui ont été commandés et de ceux qui ont été livrés que de l'excédent du prix facturé par rapport au prix stipulé, le bien reçu par l'entreprise ne peut être regardé comme correspondant à la commande du bien ayant fait l'objet de la déclaration spéciale prévue à l'article 7 du décret du 30 mai 1975 et ayant ouvert droit, au bénéfice de la société, à l'aide fiscale à l'investissement instituée par la loi du 29 mai 1975. La société ne justifiant pas qu'elle se soit trouvée, en raison, notamment de l'urgence qu'elle allègue, dans l'obligation de procéder à la substitution des matériels dont s'agit, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la commande initiale a, sur ce point, été annuléee et qu'elle a, en conséquence, exigé la restitution de l'aide perçue, de ce chef, par la société, majorée des intérêts retard.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES CARRIERES CHALUMEAU", DONT LE SIEGE SOCIAL EST BP 133, A LONS-LE-SAUNIER JURA , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ASSORTIS D'INDEMNITE DE RETARD, MIS EN RECOUVREMENT LE 7 JUILLET 1980 AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA SUITE DE LA REMISE EN CAUSE DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT DONT ELLE A BENEFICIE AU TITRE D'UNE COMMANDE DE DEUX ENGINS DE TERRASSEMENT, PASSEE LE 15 DECEMBRE 1975 AUPRES DES ETABLISSEMENTS "BERGERAT MONNOYEUR" ; 2. LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PRETENDU ACQUIESCEMENT DE L'ADMINISTRATION AUX FAITS EXPOSES DANS LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET N. 63-766 DU 30 JUILLET 1963, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET N. 81-29 DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LE DEFENDEUR OU LE MINISTRE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI, LORS DE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE OU D'UN MEMOIRE ULTERIEUR DU REQUERANT, LUI A ETE IMPARTI, IL EST REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES MEMOIRES DU REQUERANT" ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET A PRODUIT SES OBSERVATIONS EN DEFENSE AU POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES CARRIERES CHALUMEAU" AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE CES OBSERVATIONS, AYANT ETE PRESENTEES PLUS DE QUATRE MOIS APRES LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE FAITE DU POURVOI, LE MINISTRE DOIT ETRE REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS, N'EST PAS FONDE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 MAI 1975 SUSVISEE ET DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1975 SUSVISEE, LES ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENT QUI PEUVENT ETRE AMORTIS SELON LE MODE DEGRESSIF OUVRENT DROIT A UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT, CETTE AIDE VENANT EN DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR LES OPERATIONS FAITES EN 1975, ET QU'EN CAS D'ANNULATION DE LA COMMANDE OU D'INEXECUTION DE CELLE-CI DANS UN DELAI DE TROIS ANS, L'IMPOT DONT LE PAIEMENT N'A PAS ETE EFFECTUE DOIT ETRE IMMEDIATEMENT ACQUITTE, OU LE COMPLEMENT DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE REVERSE, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 75-422 DU 30 MAI 1975, PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1. IV DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 29 MAI 1975 : "POUR OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE L'AIDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE, LES BIENS D'EQUIPEMENT DOIVENT ETRE LIVRES DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA COMMANDE" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET ; "POUR BENEFICIER DE L'AIDE A L'INVESTISSEMENT, LES ENTREPRISES DOIVENT SOUSCRIRE UNE DECLARATION SPECIALE ... CETTE DECLARATION EST ACCOMPAGNEE SELON LE CAS DES PIECES JUSTIFICATIVES ... CES DOCUMENTS DOIVENT SPECIFIER LA DATE DE LA COMMANDE AINSI QUE LA NATURE ET LE PRIX DES BIENS COMMANDES" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" A BENEFICIE, A CONCURRENCE DU MONTANT DES ACOMPTES VERSES PAR ELLE, SOIT 96 500 F, D'UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT LORS DE LA COMMANDE QU'ELLE A PASSEE, LE 15 DECEMBRE 1975, A LA SOCIETE "BERGERAT-MONNOYEUR" DE DEUX ENGINS DE TERRASSEMENT, A SAVOIR, D'UNE PART, UN TOMBEREAU AUTOMOTEUR ET, D'AUTRE PART, UN CHARGEUR SUR PNEUMATIQUES, AUX PRIX RESPECTIFS DE 350 000 F ET 615 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ESTIME QUE LES MATERIELS LIVRES NE CORRESPONDAIENT PAS A CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA COMMANDE, A PRESCRIT LE REVERSEMENT DE LA SOMME SUSINDIQUEE DE 96 500 F, MAJOREE DES INTERETS DE RETARD ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RAISON, TANT DU DEGRE D'IMPORTANCE DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES CONCEPTIONS GENERALES ET LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES MATERIELS QUI ONT ETE COMMANDES ET DE CEUX QUI ONT ETE LIVRES QUE DE L'EXCEDENT DU PRIX FACTURE PAR RAPPORT AU PRIX STIPULE, LE TOMBEREAU ARTICULE DE MARQUE "DAVID J. X..." RECU PAR LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" NE PEUT ETRE REGARDE COMME CORRESPONDANT A LA COMMANDE DU TOMBEREAU AUTOMOTEUR DE MARQUE "CATERPILLAR", AYANT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE DU 30 MAI 1975, ET AYANT OUVERT DROIT, AU BENEFICE DE LA SOCIETE, A L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT INSTITUEE PAR LA LOI DU 29 MAI 1975 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE JUSTIFIANT PAS QU'ELLE SE SOIT TROUVEE, EN RAISON NOTAMMENT DE L'URGENCE QU'ELLE ALLEGUE, DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A LA SUBSTITUTION DES MATERIELS DONT S'AGIT, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA COMMANDE INITIALE A, SUR CE POINT, ETE ANNULEE ET QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, EXIGE LA RESTITUTION DE L'AIDE PERCUE, DE CE CHEF, PAR LA SOCIETE, MAJOREE DES INTERETS DE RETARD ;
CONSIDERANT EN REVANCHE, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE, SI LE CHARGEUR SUR PNEUMATIQUES "CATERPILLAR" LIVRE A LA SOCIETE A UNE PUISSANCE MOINDRE QUE CELLE DE L'ENGIN "CATERPILLAR" COMMANDE, ET UN PRIX D'ACQUISITION INFERIEUR DE 170 000 F A CELUI DUDIT ENGIN, CE MATERIEL EST EQUIPE DU MEME MOTEUR, ET CONSTITUE, EU EGARD A SES SPECIFICATIONS TECHNIQUES, UN MODELE APPARTENANT A LA MEME GAMME DE MATERIELS DE MARQUE "CATERPILLAR" QUE CELUI RETENU DANS LA COMMANDE ; QUE, PAR SUITE, EN CE QUI CONCERNE CE BIEN, SA LIVRAISON DOIT ETRE REPUTEE CONFORME A LA COMMANDE FIGURANT SUR LA DECLARATION FAITE PAR LA SOCIETE A L'ADMINISTRATION ; QUE, DANS CETTE MESURE, L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT DONT A BENEFICIE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE MAINTENUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE MONTANT DE LA COMMANDE PASSEE PAR LA SOCIETE ANONYME "CARRIERES CHALUMEAU" AVEC LA SOCIETE "BERGERAT MONNOYEUR", LE 15 DECEMBRE 1975, A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET DU PRESENT LITIGE, EST FIXE A 445 000 F. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "CARRIERES CHALUMEAU" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT REINTEGREE DANS SES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE CIVILE 1975, ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, AINSI QUE DES INDEMNITES DE RETARD Y AFFERENTES. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 9 JUIN 1982, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONUME "CARRIERES CHALUMEAU" EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "CARRIERES CHALUMEAU" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1727
Décret 63-766 1963-07-30 art. 53 4
Décret 75-422 1975-05-30 art. 1, 7
Décret 81-29 1981-01-16
Loi 75-408 1975-05-29 art. 1, IV loi de finances rectificative pour 1975
Loi 75-853 1975-09-13 art. 3 loi de finances retificative pour 1975


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1985, n° 44637
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/02/1985

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