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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1985, 47810

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47810
Numéro NOR : CETATEXT000007711089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-08;47810 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA DETERMINATION DES CRIMES ET DELITS AINSI QUE LES PEINES QUI LEUR SONT APPLICABLES [1] - RJ1 Peine contraventionnelle - Décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982 relatif aux infractions à la loi du 10 août 1981 concernant le prix du livre - [2] Institution - en complément des sanctions civiles prévues par une loi - de peines contraventionnelles - Décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982 relatif aux infractions à la loi du 10 août 1981 concernant le prix du livre.

01-03-01-05-02 Décret fixant les peines applicables en cas d'infractions à certaines dispositions de la loi du 10 août 1981 concernant le prix du livre. Ce décret n'appelait, nonobstant la référence que fait l'article 9 de cette loi à l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix, aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la consommation ou du ministre du commerce et de l'artisanat.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - MINISTRES CHARGES DE L'EXECUTION [ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION] - Notion - Décret fixant les peines applicables en cas d'infractions aux dispositions de la loi sur le prix unique du livre - Référence faite par la loi à l'ordonnance de 1945 sur les prix - Contreseing du ministre de l'économie et des finances non nécessaire.

01-02-01-03-03[1] Aux termes des dispositions législatives des articles 464 et 465 du code pénal, et des dispositions réglementaires des articles R.30 et R.33 du même code, les contraventions de deuxième classe constituent des infractions punies de peines de police. Par suite, le Premier ministre était compétent pour assortir des peines auxquelles sont soumises les contraventions de deuxième classe les infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre [1].

RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME - Jurisprudence antérieure à l'arrêt d'Assemblée du 20 octobre 1989 - Absence de contrôle de la compatibilité entre un traité international et une loi postérieure - Moyen tiré de la non conformité au Traité de Rome du décret d'application de la loi du 10 août 1981 relative au prix unique du livre [2].

01-02-01-03-03[2] Alors même que la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre avait seulement institué un système de sanctions civiles en cas d'infraction à ses dispositions, le Premier ministre pouvait légalement, dans le cadre de son pouvoir réglementaire autonome, instituer à titre complémentaire des sanctions contraventionnelles ressortissant en tout état de cause à sa compétence exclusive. Ainsi, le moyen tiré de ce que le Premier ministre aurait excédé les compétences d'exécution de la loi, qui lui sont reconnues par l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958, ne peut qu'être rejeté.

RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen ne pouvant être utilement invoqué - Moyen tiré de de la non conformité d'une loi à un traité antérieur - Décret se bornant à appliquer les dispositions de cette loi [2].

15-02-01, 54-07-01-04 Moyen tiré, à l'encontre du décret du 29 décembre 1982 relatif aux infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, de ce qu'il serait illégal en tant qu'il assortit de peines contraventionnelles les infractions résultant de la méconnaissance de certaines dispositions de la loi du 10 août 1981 et du décret du 3 décembre 1981, dans la mesure où ces dispositions seraient contraires au Traité de Rome. Dès lors que le décret du 3 décembre 1981 se borne à faire application des dispositions de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, ce moyen tend nécessairement à faire apprécier par le juge administratif la conformité aux dispositions du traité de la loi du 10 août 1981. Il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité de cette loi aux dispositions dudit traité [1]. Ainsi, et alors même que la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que certaines dispositions de la loi du 10 août 1981 ne sont pas conformes au traité de Rome, le moyen tiré de ce que le décret serait de ce fait privé de base légale ne peut qu'être rejeté. Dans ces conditions la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes n'est pas nécessaire.

Références :


1. Cf. Section, Société Eky, 1960-02-12, p. 201 ; Section, Confédération française démocratique du travail et Confédération générale du travail, 1978-02-03, p. 47. 2. Cf. notamment Section, Union démocratique du travail, 1973-10-22, p. 384 jurisprudence antérieure à Assemblée, 1989-10-20, Nicolo, p. 190


Texte :

Requête de l'association des centres distributeurs Edouard X..., tendant à l'annulation du décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 concernant le prix du livre ;
Vu la loi du 10 août 1981 et le décret du 3 décembre 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur le défaut de contreseing du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la consommation et du ministre du commerce et de l'artisanat : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ;
Cons. que le décret attaqué, qui fixe les peines applicables en cas d'infractions à certaines dispositions de la loi du 10 août 1981 concernant le prix du livre, n'appelait, nonobstant la référence que fait l'article 9 de cette loi à l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la consommation ou du ministre du commerce et de l'artisanat ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il serait entaché d'un vice de forme, faute d'avoir été revêtu de tous les contreseings prévus à l'article 22 de la Constitution ;
Sur la légalité du décret attaqué au regard des dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi du 10 août 1981 : Cons., d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 37 de la Constitution, " Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire " ; que si l'article 34 réserve à la loi le soin de fixer " Les règles concernant ... la détermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables ", cet article ne mentionne pas les règles concernant la détermination des infractions punies de peine de police ; qu'aux termes des dispositions législatives des articles 464 et 465 du code pénal, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la constitutionnalité, et des dispositions réglementaires des articles R. 30 à R. 33 du même code, les contraventions de deuxième classe constituent des infractions punies de peines de police ; que, par suite, le Premier ministre était compétent pour assortir par décret des peines auxquelles sont soumises les contraventions de deuxième classe, les infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre ;
Cons., d'autre part, qu'alors même que la loi du 10 août 1981 avait seulement institué un système de sanctions civiles en cas d'infraction à ses dispositions, le Premier ministre pouvait légalement, dans le cadre de son pouvoir réglementaire autonome, instituer à titre complémentaire des sanctions contraventionnelles ressor- tissant en tout état de cause à sa compétence exclusive ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le Premier ministre aurait excédé les compétences d'exécution de la loi qui lui sont reconnues par l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne peut qu'être re- jeté ;
Sur le moyen tiré de ce que certaines dispositions de la loi du 10 août 1981 et du décret du 3 décembre 1981 pris pour son application seraient contraires au traité, en date du 25 mars 1957, instituant la communauté économique européenne : Cons. que l'association requérante soutient que le décret attaqué est illégal en tant qu'il assortit de peines contraventionnelles les infractions résultant de la méconnaissance de certaines dispositions de la loi du 10 août 1981 et du décret du 3 décembre 1981, dans la mesure où ces dispositions seraient, selon l'association requérante, contraires au traité de Rome ; que cependant, dès lors que le décret du 3 décembre 1981 se borne à faire application des dispositions de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, le moyen susanalysé tend nécessairement à faire apprécier par le juge administratif la conformité aux dispositions du traité en cause de la loi du 10 août 1981 ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité de cette loi aux dispositions dudit traité ; qu'ainsi, et alors même que la Cour de Justice des Communautés européennes a estimé que certaines dispositions de la loi du 10 août 1981 ne sont pas conformes au traité de Rome, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait de ce fait privé de base légale ne peut qu'être rejeté ; que dans ces conditions, la saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes, demandée à titre subsidiaire par l'association requérante en application de l'article 177 du traité du 25 mars 1957 n'est pas nécessaire ;
Sur le moyen tiré de ce que la loi du 10 août 1981 serait contraire au principe d'égalité : Cons. qu'il n'appartient pas au juge administratif de juger de la conformité d'une loi au principe d'égalité entre les administrés ;
rejet .N
1 Cf. Section, Société Eky, 12 févr. 1960, p. 201 ; Section, Confédération française démocratique du travail et Confédération générale du travail, 3 févr. 1978, p. 47.
2 Cf. not. Section, Union démocratique du travail, 22 oct. 1973, p. 384.

Références :

Code pénal 464, 465, R30 à R33
Constitution 1958-10-04 art. 22, art. 34, art. 37 al. 1, art. 21
Décret 81-1068 1981-12-03
Décret 82-1176 1982-12-29 décision attaquée, confirmation
Loi 81-766 1981-08-10 art. 9
Ordonnance 45-1483 1945-06-30
Traité 1957-03-25 Rome art. 177


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1985, n° 47810
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/02/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

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