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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 08 février 1985, 50053

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50053
Numéro NOR : CETATEXT000007711110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-08;50053 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - PROPRIETES AGRICOLES - Biens agricoles en Algérie - Parcelle supportant deux natures de cultures justifiant chacune une indemnisation - Valeur d'indemnisation - Culture figurant dans la catégorie la plus élevée dans le barême prévu par l'article 17 de la loi du 15 juillet 1970.

46-06-02-01-01 Article 17 de la loi du 15 juillet 1970 disposant que la valeur d'indemnisation des biens agricoles est établie "forfaitairement à partir de barêmes fixés ... en fonction ... des natures de cultures ...". Lorsqu'une même surface cultivée supporte simultanément deux cultures de nature différente et que chacune d'elles, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, justifie une indemnisation en vertu des dispositions de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1970, il y a lieu, pour déterminer la valeur d'indemnisation de la parcelle, de retenir la culture figurant dans la catégorie la plus élevée dans le barême d'indemnisation applicable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 AOUT 1983, PRESENTES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982 EN TANT QU'ELLE PREVOIT D'UNE PART QUE 3 HA 85 DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT M. JEAN X... ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE DOIVENT ETRE INDEMNISES SELON LES BAREMES RELATIFS AUX CULTURES ARBUSTIVES ET, D'AUTRE PART, EN TANT QU'ELLE INVITE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A EFFECTUER UNE ENQUETE SUR LA MAISON D'HABITATION ET LES DEPENDANCES BATIES SITUEES SUR CETTE PROPRIETE AGRICOLE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... JEAN DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX EN TANT QU'IL Y A ETE FAIT DROIT PAR CETTE JURIDICTION ;
VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU LE DECRET N° 70-1010 DU 30 OCTOBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION D'UNE SURFACE PLANTEE A LA FOIS DE CULTURES MARAICHERES ET D'ARBRES FRUITIERS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI SUSVISEE DU 15 JUILLET 1970, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES EST ETABLIE "FORFAITAIREMENT A PARTIR DES BAREMES FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, EN FONCTION DE LA SITUATION DES TERRES, DE LEUR AMENAGEMENT ET DES NATURES DE CULTURE OU D'ACTIVITES" ; QUE LA NATURE DES CULTURES OU ACTIVITES ET LA REPARTITION DES SUPERFICIES ENTRE CES CULTURES OU ACTIVITES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE DU 5 AOUT 1970 "JUSTIFIEES PAR TOUS DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, PAR LES DECLARATIONS D'EMBLAVURE OU DE RECOLTE, PAR LES INVENTAIRES CONTRADICTOIRES EVENTUELLEMENT DRESSES LORS DE LA DEPOSSESSION OU PAR TOUT AUTRE DOCUMENT PRODUIT PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT L'AYANT RECU A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA DEPOSSESSION" ;
CONSIDERANT QUE LORSQU'UNE MEME SURFACE CULTIVEE SUPPORTE SIMULTANEMENT DEUX CULTURES DE NATURE DIFFERENTE ET QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DE LEURS CARACTERISTIQUES, CHACUNE D'ELLES EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE INDEMNISATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, IL Y A LIEU, POUR DETERMINER LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA CATEGORIE LA PLUS ELEVEE DANS LE BAREME D'INDEMNISATION APPLICABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'INVENTAIRE CONTRADICTOIRE DRESSE LORS DE LA DEPOSSESSION, QU'UNE SUPERFICIE DE 3 HA 85 CA, FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION DONT M. X... ETAIT PROPRIETAIRE A ROUIBA, EN ALGERIE, ETAIT, A LA DATE DE CETTE DEPOSSESSION, PLANTEE DE PECHERS ENTRE LESQUELS ETAIENT PRATIQUEES DES CULTURES MARAICHERES ; QUE CETTE PARCELLE OUVRANT DROIT A INDEMNISATION AU TITRE DE L'UNE OU DE L'AUTRE DE CES CULTURES, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A JUGE QU'IL CONVENAIT DE CLASSER CETTE PARCELLE DANS LA CATEGORIE DES CULTURES D'ARBRES FRUITIERS IRRIGUEES PAR INSTALLATION INDIVIDUELLE, FIGURANT A LA RUBRIQUE II-3-B DU TABLEAU ANNEXE A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 ET NON DANS CELLE DES TERRES MARAICHERES, COMME L'AVAIT DECIDE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; QUE, PAR SUITE, LE DIRECTEUR GENERAL DE CETTE AGENCE N'EST PAS FONDE A DEMANDER, SUR CE POINT, L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA MAISON D'HABITATION ET DEPENDANCES BATIES, SITUEES SUR LA PROPRIETE AGRICOLE DE ROUIBA ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... N'A PRESENTE A L'ADMINISTRATION, AUCUNE DEMANDE D'INDEMNISATION DE CES BATIMENTS, AVANT DE FORMULER, D'AILLEURS POSTERIEUREMENT AU DELAI DONT IL DISPOSAIT POUR SOLLICITER LE BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DES CONCLUSIONS EN CE SENS DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX ; QUE SA REQUETE PRESENTEE DEVANT CETTE JURIDICTION ETAIT, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX, DU 21 DECEMBRE 1982, EN TANT QU'ELLE INVITE L'ADMINISTRATION A EFFECTUER UNE ENQUETE ET A INDEMNISER LA MAISON D'HABITATION ET SES DEPENDANCES BATIES, SITUEES SUR LA PROPRIETE AGRICOLE DE ROUIBA ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE INVITE L'ADMINISTRATION A EFFECTUER UNE ENQUETE ET A INDEMNISER UNE MAISON D'HABITATION ET SES DEPENDANCES SITUEES SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE ROUIBA ET APPARTENANT, EN INDIVISION A M. JEAN X.... ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JEAN X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX ET TENDANT A L'INDEMNISATION D'UNE MAISON D'HABITATION ET DE SES DEPENDANCES, SITUEES SUR LA PROPRIETE DE ROUIBA, SONT REJETEES.
ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A M. JEAN X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION.

Références :

Décret 70-720 1970-08-05 art. 5, art. 6
Loi 70-632 1970-07-15 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1985, n° 50053
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 08/02/1985

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