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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1985, 55695

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55695
Numéro NOR : CETATEXT000007711129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-08;55695 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE - Taxe d'habitation - Locaux sommairement aménagés.

28-04-02-02-03 Personne élue conseiller municipal en septembre 1983 n'ayant été ni électeur dans la commune, ni inscrit au 1er janvier 1983 au rôle des contributions directes, mais ayant eu à sa disposition à cette dernière date, en vertu d'un bail enregistré par le receveur principal, un local d'une superficie de 120 mètres carrés et comportant une grande pièce, une chambre et un garage pouvant servir d'entrée. Dans ces conditions, alors même que ces locaux ne faisaient l'objet que d'aménagements sommaires et étaient également utilisés comme permanence du parti de l'intéressé, celui-ci devait être regardé comme ayant, à la date du 1er janvier 1983, la disposition d'un local meublé affecté à l'habitation. L'intéressé justifie ainsi qu'il aurait dû, en application des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, être inscrit au rôle de la taxe d'habitation de la commune au 1er janvier de l'année contestée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JANVIER 1984, PRESENTES POUR MME FRANCOISE X... DEMEURANT ... A DREUX EURE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 11 SEPTEMBRE 1983 DANS LA COMMUNE DE DREUX EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; 2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES OU, A DEFAUT, ANNULE L'ELECTION DE M. Z... ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI M. Z..., ELU LE 11 SEPTEMBRE 1983 CONSEILLER MUNICIPAL DE DREUX, DONT L'ELIGIBILITE EST CONTESTEE, N'ETAIT NI ELECTEUR DE CETTE COMMUNE, NI INSCRIT AU 1ER JANVIER 1983 AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, IL AVAIT A SA DISPOSITION A CETTE DERNIERE DATE, EN VERTU D'UN BAIL ENREGISTRE PAR LE RECEVEUR PRINCIPAL DE DREUX LE 20 SEPTEMBRE 1982, UN LOCAL SIS ... A DREUX, D'UNE SUPERFICIE DE 120 METRES CARRES ET COMPORTANT UNE GRANDE PIECE, UNE CHAMBRE ET UN GARAGE POUVANT SERVIR D'ENTREE ; QUE DANS CES CONDITONS, ALORS MEME QUE CES LOCAUX NE FAISAIENT L'OBJET QUE D'AMENAGEMENTS SOMMAIRES ET ETAIENT EGALEMENT UTILISES COMME PERMANENCE DU PARTI DE M. Z..., CELUI-CI DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1983 LA DISPOSITION D'UN LOCAL MEUBLE AFFECTE A L'HABITATION ; QU'AINSI IL JUSTIFIE QU'IL AURAIT DU, EN APPLICATION DES ARTICLES 1407 ET 1408 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETRE INSCRIT AU ROLE DE LA TAXE D'HABITATION DE LA COMMUNE DE DREUX AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X..., QUI S'EST BORNEE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 11 SEPTEMBRE 1983 A DREUX, A INVOQUER L'INELIGIBILITE PRETENDUE DE M. Z..., N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA PROTESTATION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NTIFIEE A MME X..., A M. Z..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

CGI 1407, 1408
Code électoral L228 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1985, n° 55695
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/02/1985

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