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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1985, 55825

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55825
Numéro NOR : CETATEXT000007711134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-08;55825 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL - Exitence - Agent contractuel d'un département - Conseiller technique chargé des affaires sanitaires et sociales.

28-04-02-02-065 Les fonctions de conseiller technique chargé des affaires sanitaires et sociales et du logement, exercées par un agent contractuel du département, placé auprès du directeur général des services du département, sont au nombre de celles visées par les dispositions de l'article L.231 du code électoral.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JANVIER 1984, PRESENTES POUR M. ROGER Y... DEMEURANT ... A SARCELLES VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1983, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Z..., SON ELECTION, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1983, AU CONSEIL MUNICIPAL DE SARCELLES ; 2° REJETTE LA PROTESTATION DE M. Z... ET VALIDE SON ELECTION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS AJOUTEES A L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL PAR LA LOI N° 82-974 DU 19 NOVEMBRE 1982, NE SONT PAS ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL, DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS, "7° BIS : LES DIRECTEURS GENERAUX, LES DIRECTEURS, DIRECTEURS-ADJOINTS, CHEFS DE SERVICES ET CHEFS DE BUREAU DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, QUE M. Y..., RECRUTE PAR CONTRAT DU 13 DECEMBRE 1982 EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, AUX FINS D'OCCUPER L'EMPLOI DE CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU LOGEMENT, EXERCAIT LESDITES FONCTIONS A LA DATE DE L'ELECTION CONTESTEE ET ETAIT, A CE TITRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DU DEPARTEMENT ; QUE LES FONCTIONS EN CAUSE SONT AU NOMBRE DE CELLES VISEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI M. Y... ETAIT ATTEINT PAR L'INELIGIBILITE EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS EN CAUSE ; QUE M. Y... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SARCELLES VAL D'OISE A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS CETTE COMMUNE LE 2 OCTOBRE 1983 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 270 DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 NOVEMBRE 1982, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, DES LORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE LE FAIRE, DE PROCLAMER ELUE MME A..., INSCRITE SUR LA LISTE OU FIGURAIT M. MAUBERT X... APRES LE DERNIER ELU DE CETTE LISTE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : MME A... EST PROCLAMEE ELUE CONSEILLER MUNICIPAL DE SARCELLES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. Z..., A MME A... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L231, L270
Loi 82-974 1982-11-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1985, n° 55825
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/02/1985

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