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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1985, 38091

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38091
Numéro NOR : CETATEXT000007682051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-13;38091 ?

Analyses :

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE - Litige entre un club sportif et un éducateur - Compétence du juge du contrat de travail - Usage par la fédération de son pouvoir disciplinaire - Illégalité.

63-05-01-02 Conseil fédéral de la Fédération française de football, ayant levé la mesure de suspension prise précédemment à l'égard d'un club mais ordonné à ce club de consigner chaque mois la somme de 2500 F, au titre du remboursement de l'indemnité due à l'éducateur, sous peine de suspension automatique à défaut de paiement à l'une des dates prévues. Si le contrat de travail liant l'éducateur au club se référait expressément au "statut des éducateurs de football" élaboré à l'initiative de la Fédération française de football et dont les dispositions se sont ainsi trouvées incorporées au contrat, lequel prévoit que les litiges survenant entre les parties sont soumis aux organes de la fédération, en particulier lorsque le club employeur envisage de résilier le contrat pour faute grave, il n'appartenait qu'au juge du contrat de travail de tirer les conséquences d'une violation alléguée, par le club sportif, de ses obligations contractuelles. La Fédération française de football ne pouvait, dès lors que les intérêts du service public dont elle a la charge n'étaient pas en jeu, utiliser le pouvoir disciplinaire qu'elle tient de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1975 pour sanctionner la méconnaissance, par ce club, du statut des éducateurs de football. Par suite, la sanction conditionnelle qu'elle a prise à l'encontre de l'entente sportive Herbretaise est entachée d'excès de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'ENTENTE SPORTIVE HERBRETAISE, ASSOCIATION SPORTIVE DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU STADE MASSABIELLE, RUE MASSABIELLE LES HERBIERS VENDEE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 NOVEMBRE 1981 ET LE 2 MARS 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
- ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEIL FEDERAL DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL LUI A ORDONNE DE CONSIGNER CHAQUE MOIS AU SIEGE DE LA LIGUE ATLANTIQUE DE FOOTBALL LA SOMME DE 2.500 F A VALOIR SUR LES REMBOURSEMENTS DUS A M. X..., ENTRAINEUR ET A DECIDE SA SUSPENSION AU CAS OU ELLE N'EXECUTERAIT PAS L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL ET LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1981 CONFIRMANT CETTE SUSPENSION JUSQU'A NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE PAR LE CONSEIL FEDERAL ;
VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE L'ENTENTE SPORTIVE HERBRETAISE EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LE TELEGRAMME QUI LUI A ETE ADRESSE PAR LE PRESIDENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL LE 3 NOVEMBRE 1981 : CONSIDERANT QUE, PAR LE TELEGRAMME QU'IL LUI A ADRESSE LE 3 NOVEMBRE 1981, LE PRESIDENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL S'EST BORNE A INDIQUER A L'ENTENTE SPORTIVE HERBRETAISE, A LA SUITE DE SA DEMANDE DE REEXAMEN DE LA DECISION QU'AVAIT PRISE A SON ENCONTRE LE CONSEIL FEDERAL DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL LE 9 OCTOBRE 1981, QUE L'AFFAIRE SERAIT A NOUVEAU EXAMINEE LE 14 NOVEMBRE PAR LE CONSEIL FEDERAL MAIS QUE, DANS L'ATTENTE DE LA DECISION A INTERVENIR, LA DECISION PRISE LE 9 OCTOBRE 1981, CONSERVAIT TOUS SES EFFETS ; QU'AINSI LE TELEGRAMME EN CAUSE N'AVAIT AUCUN CARACTERE DE DECISION ET NE FAISAIT PAS, DANS CES CONDITIONS, GRIEF A L'ENTENTE SPORTIVE HERBRETAISE. QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT MANIFESTEMENT IRRECEVABLES EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LE TELEGRAMME DU PRESIDENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL DU 3 NOVEMBRE 1981 ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU CONSEIL FEDERAL DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 : CONSIDERANT QUE PAR SA DECISION EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 LE CONSEIL FEDERAL, STATUANT SUR LE LITIGE OPPOSANT L'ENTENTE SPORTIVE HERBRETAISE A SON ANCIEN EDUCATEUR, M. X..., COMME LE LUI PERMETTAIT NOTAMMENT L'ARTICLE 24 DES STATUTS DE LA FEDERATION, A, D'UNE PART, LEVE LA MESURE DE SUSPENSION PRISE A L'ENCONTRE DU CLUB LE 8 AOUT PRECEDENT, ET, D'AUTRE PART, ORDONNE A L'ENTENTE SPORTIVE HERBRETAISE DE CONSIGNER CHAQUE MOIS AU SIEGE DE LA LIGUE DE L'ATLANTIQUE LA SOMME DE 23500 F AU TITRE DU REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE DUE A M. JEAN-MICHEL X... SOUS PEINE DE SUSPENSION AUTOMATIQUE A DEFAUT DE PAIEMENT A L'UNE DES DATES PREVUES ;
CONSIDERANT QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT M. X... A L'ENTENTE SPORTIVE HERBRETAISE SE REFERAIT EXPRESSEMENT AU "STATUT DES EDUCATEURS DE FOOTBALL" ELABORE A L'INITIATIVE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL ET DONT LES DISPOSITIONS SE SONT AINSI TROUVEES INCORPOREES AU CONTRAT, LEQUEL PREVOIT QUE LES LITIGES SURVENANT ENTRE LES PARTIES SONT SOUMIS AUX ORGANES DE LA FEDERATION, EN PARTICULIER LORSQUE LE CLUB EMPLOYEUR ENVISAGE DE RESILIER LE CONTRAT POUR FAUTE GRAVE, IL N'APPARTENAIT QU'AU JUGE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE TIRER LES CONSEQUENCES D'UNE VIOLATION ALLEGUEE, PAR LE CLUB SPORTIF, DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL NE POUVAIT, DES LORS QUE LES INTERETS DU SERVICE PUBLIC DONT ELLE A LA CHARGE N'ETAIENT PAS EN JEU, UTILISER LE POUVOIR DISCIPLINAIRE QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 POUR SANCTIONNER LA MECONNAISSANCE, PAR L'ENTENTE SPORTIVE HERBRETAISE, DU STATUT DES EDUCATEURS DE FOOTBALL ; QUE, DES LORS, LA SANCTION CONDITIONNELLE QU'ELLE A PRISE, LE 9 OCTOBRE 1981, A L'ENCONTRE DE L'ENTENTE SPORTIVE HERBRETAISE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET DOIT ETRE ANNULEE ;
ARTICLE 1ER - LA DECISION DU CONSEIL FEDERAL DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981, ORDONNANT A L'ENTENTE SPORTIVE HERBRETAISE DE CONSIGNER CHAQUE MOIS AU SIEGE DE LA LIGUE ATLANTIQUE LA SOMME DE 2.500 F SOUS PEINE DE SUSPENSION AUTOMATIQUE EST ANNULEE. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTENTE SPORTIVE HERBRETAISE EST REJETE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTENTE SPORTIVE HERBRETAISE ET A LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL.

Références :

Loi 75-988 1975-10-29 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1985, n° 38091
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/02/1985

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