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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 février 1985, 41062

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41062
Numéro NOR : CETATEXT000007622155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-13;41062 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Notion de biens ou services utilisés pour les besoins de l'exploitation - Absence - Bâtiments et équipements mis à la disposition d'une autre société.

19-06-02-08-03-01 La société H., qui a pour objet la fabrication et le négoce d'aliments du bétail, a fait édifier, sur un terrain appartenant à la société S. et que celle-ci lui a donné en location par bail à ferme, un bâtiment aménagé et équipé de matériel destiné à l'élevage des poulets. Ce bâtiment a été mis gratuitement à la disposition de la société S., qui a pour objet l'élevage, en échange de l'engagement pris par cette dernière de s'approvisionner exclusivement auprès de la société H. en aliments du bétail nécessaires à son exploitation. Si cette dernière société tire profit, quant au volume et à la stabilité de ses débouchés, de la mise des bâtiments d'élevage et des équipements dont s'agit à la disposition de la société S., ces bâtiments et équipements, qui sont au nombre de ses immobilisations, ne peuvent être regardés, dans les circonstances de l'espèce - et en admettant même que la formule retenue soit indispensable à son activité en raison des pratiques analogues suivies par des entreprises concurrentes - comme affectés de façon exclusive, au sens des dispositions de l'article 230 de l'annexe II du code général des impôts, à son exploitation de fabrication et de vente d'aliments du bétail. Dès lors, la taxe ayant grevé la construction du bâtiment et les achats de matériel n'était pas déductible.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS HAMEZ", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A QUESNOY-SUR-DEULE NORD , ..., LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 30 NOVEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 SEPTEMBRE 1977 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE L'IMPOSITION CONTESTEE S'ELEVANT A 113.968,01 F, ASSORTIE D'UNE INDEMNITE DE RETARD DE 18.779,41 F ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES DEDUCTIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTES AUX IMMOBILISATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE ANONYME "HAMEZ" AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOPROMEL" : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "HAMEZ", QUI A POUR OBJET LA FABRICATION ET LE NEGOCE D'ALIMENTS DU BETAIL, A FAIT EDIFIER, SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE "SOPROMEL" ET QUE CELLE-CI LUI A DONNE EN LOCATION PAR BAIL A FERME, UN BATIMENT AMENAGE ET EQUIPE DE MATERIEL DESTINE A L'ELEVAGE DES POULETS ; QUE CE BATIMENT A ETE MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SOPROMEL , QUI A POUR OBJET L 'ELEVAGE, EN ECHANGE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CETTE DERNIERE DE S'APPROVISIONNE R EXCLUSIVEMENT AUPRES DE LA SOCIETE HAMEZ EN ALIMENTS DU BETAIL NECESSAIRES A SON EXPLOITATION. QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN TANT QUE CE JUGEMENT A ACCORDE A LA SOCIETE HAMEZ DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSIGNES A CETTE SOCIETE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 30 NOVEMBRE 1976, PAR SUITE DU REFUS QUE L'ADMINISTRATION A OPPOSE AUX DEDUCTIONS DE LA TAXE SUPPORTEE PAR LA SOCIETE HAMEZ TANT SUR LES LOYERS AFFERENTS AU CONTRAT DE CREDIT BAIL QU'ELLE AVAIT CONCLU POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT DONT S'AGIT QUE SUR LES ACHATS DES MATERIELS D'EXPLOITATION REALISES PAR ELLE EN VUE DE L'EQUIPEMENT DE CE BATIMENT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "1 - LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE""" SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE : "1 - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, PRIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 271-1 : "1 - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT... N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE "HAMEZ" TIRE PROFIT, QUANT AU VOLUME ET A LA STABILITE DE SES DEBOUCHES, DE LA MISE DES BATIMENTS D'ELEVAGE ET DES EQUIPEMENTS DONT S'AGIT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE "SOPROMEL", CES BATIMENTS ET EQUIPEMENTS, QUI SONT AU NOMBRE DE SES IMMOBILISATIONS, NE PEUVENT ETRE REGARDES, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE -ET EN ADMETTANT MEME QUE LA FORMULE RETENUE SOIT INDISPENSABLE A SON ACTIVITE EN RAISON DES PRATIQUES ANALOGUES SUIVIES PAR DES ENTREPRISES ONCURRENTES- COMME AFFECTES DE FACON EXCCLUSIVE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A SON EXPLOITATION DE FABRICATION ET DE VENTE D'ALIMENTS DU BETAIL ; QUE, DES LORS, LA TAXE AYANT GREVE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT ET LES ACHATS DE MATERIEL N'ETAIT PAS DEDUCTIBLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE "HAMEZ" DECHARGE DES IMPOSITIONS CORRESPONDANT AUX DEDUCTIONS CONTESTEES ;
SUR LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE L'ACQUISITION D'UNE CARAVANE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "HAMEZ", QUI AVAIT INITIALEMENT ACQUIS UNE CARAVANE POUR LE LOGEMENT D'UN MEMBRE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE "SOPROMEL", SOUTIENT QU'ELLE L'A ENSUITE AFFECTEE A USAGE DE BUREAU ET DEMANDE A BENEFICIER D'UNE DEDUCTION PARTIELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE L'ACQUISITION DE CE BIEN, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 226 BIS-2 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA SOCIETE "HAMEZ" N'APPORTE LA PREUVE NI DU CHANGEMENT QU'ELLE PRETEND AVOIR APPORTE A L'USAGE DU BIEN DONT S'AGIT NI DE L'AFFECTATION EXCLUSIVE DE CELUI-CI A SON EXPLOITATION ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, EST ANNULE EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "HAMEZ" DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 30 NOVEMBRE 1976, A RAISON DES DEDUCTIONS OPEREES PAR CELLE-CI DE LA TAXE AYANT GREVE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ET L'ACHAT DE MATERIELS MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE "SOPROMEL" ET S'ELEVANT A 113.968,01 F EN DROITS ET 18.777,41 F EN INDEMNITES DE RETARD. ARTICLE 2 - LES DROITS ET PENALITES RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS SONT REMIS INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "HAMEZ". ARTICLE 3 - LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ANONYME "HAMEZ" EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "HAMEZ" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 256 1
CGI 271 1
CGI 273 1
CGIAN2 226 bis 2
CGIAN2 230


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1985, n° 41062
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Leclerc
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/02/1985

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