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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1985, 43498

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43498
Numéro NOR : CETATEXT000007705014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-13;43498 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU - Mention des dispositions d'urbanisme - Indication des règles de constructibilité.

68-025-03 En application des articles L.410-1, R.410-12 et R.410-13 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme doit indiquer les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain qu'il concerne. Parmi ces dispositions figurent les règles de constructibilité résultant des documents réglementant un lotissement approuvé par l'autorité administrative. Ministre de l'intérieur ayant, par arrêté du 7 décembre 1934, conformément à l'article 3 du décret du 11 avril 1928 pris pour l'application de la loi du 15 mars 1928 facilitant l'aménagement des lotissements défectueux, approuvé un "projet de lotissement" comportant des modifications de la décision parcellaire initialement établie en 1909 et applicable au terrain pour lequel un certificat d'urbanisme a été délivré. Il appartenait au préfet, en application des dispositions des articles L.410-1, R.410-12 et R.410-13, de préciser les conséquences, sur la constructibilité de la parcelle concernée, des dispositions du cahier des charges du lotissement ainsi approuvé. En se bornant à déclarer le terrain constructible "sous réserve du respect du cahier des charges du lotissement", le préfet a méconnu les dispositions législatives et réglementaires susvisées.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 28 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JUILLET 1982, PRESENTES PAR M. ET MME Y... DEMEURANT ... A BURES-SUR-YVETTES ESSONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 12 MARS 1982, EN TANT QU'IL REJETTE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 3 AVRIL 1979 PAR LE PREFET DE L'ESSONNE DECLARANT CONSTRUCTIBLE UN TERRAIN APPARTENANT A M. X... A BURES-SUR-YVETTE ; 2. ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT CERTIFICAT D'URBANISME ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L. 410-1, R. 410-12 ET R. 410-13 DU CODE DE L'URBANISME, LE CERTIFICAT D'URBANISME DOIT INDIQUER LES DISPOSITIONS D'URBANISME ET LES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE PROPRIETE APPLICABLES AU TERRAIN QU'IL CONCERNE ; QUE, PARMI LES DISPOSITIONS AINSI VISEES, FIGURENT LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE RESULTANT DES DOCUMENTS REGLEMENTANT UN LOTISSEMENT APPROUVE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR ARRETE DU 7 DECEMBRE 1934, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 AVRIL 1928 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 MARS 1928 FACILITANT L'AMENAGEMENT DES LOTISSEMENTS DEFECTUEUX, APPROUVE UN "PROJET DE LOTISSEMENT" COMPORTANT DES MODIFICATIONS DE LA DIVISION PARCELLAIRE INITIALEMENT ETABLIE EN 1909 ET APPLICABLE AU TERRAIN POUR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A DELIVRE LE CERTIFICAT D'URBANISME ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL RESULTE DE CE QUI EST DIT CI-DESSUS QU'IL APPARTENAIT AU PREFET DE PRECISER LES CONSEQUENCES SUR LA CONSTRUCTIBILITE DE LA PARCELLE CONCERNEE DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT AINSI APPROUVE ; QU'EN SE BORNANT A DECLARER CETTE PARCELLE CONSTRUCTIBLE "SOUS RESERVE DU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT", IL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE LES EPOUX GOVERS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE CERTIFICAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION DU CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 3 AVRIL 1979 PAR LE PREFET DE L'ESSONNE ET CONCERNANT LA PARCELLE C. 13. P. 1466. ARTICLE 2 - LE CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 3 AVRIL 1979 PAR LE PREFET DE L'ESSONNE ET CONCERNANT LA PARCELLE C. 13. P. 1466 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de l'urbanisme L410-1, R410-12, R410-13
Décret 1928-04-11 art. 3
Loi 1928-03-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1985, n° 43498
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/02/1985

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