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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 février 1985, 47752

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47752
Numéro NOR : CETATEXT000007621691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-13;47752 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux réduit - Absence - Spectacles de cascades automobiles.

19-06-02-09-01 Les spectacles forains de cascades automobiles ne peuvent, alors même que certains numéros de cirque revêtent également un caractère acrobatique, et que l'organisateur des spectacles en question a eu l'occasion de présenter des cascades automobiles dans le cadre de programmes de cirque, être regardés, en raison de leur conditions de présentation, comme des spectacles de cirque. Ils ne peuvent pas davantage être regardés comme étant au nombre des "spectacles variétés" mentionnés par les dispositions de l'article 279 du code général des impôts. Aucune autre des dispositions de cet article ne les vise. Ils ne relèvent pas, dès lors, du taux réduit de la taxe.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1983, PRESENTEE POUR M. A. X... DEMEURANT HAMEAU DE BEAUSEJOUR A CLAVILLE EURE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1977 ; - ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE CASCADEUR ET ORGANISE DES SPECTACLES DE CASCADES AUTOMOBILES, SOUTIENT QUE CES SPECTACLES SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX REDUIT DE 7 % ET NON AU TAUX INTERMEDIAIRE DE 17,6 %, ET DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS DE TAXE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 279 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE AU TAUX REDUIT EN CE QUI CONCERNE : ... B BIS LES SPECTACLES SUIVANTS : THEATRES ; THEATRES DE CHANSONNIERS ; CIRQUES ; CONCERTS ; SPECTACLES DE VARIETES, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT DONNES DANS DES ETABLISSEMENTS OU IL EST D'USAGE DE CONSOMMER PENDANT LES SEANCES ; FOIRES, SALONS, EXPOSITIONS AUTORISEES" ;
CONSIDERANT QUE LES SPECTACLES FORAINS DE CASCADES AUTOMOBILES ORGANISES PAR M. X... NE PEUVENT, ALORS MEME QUE CERTAINS NUMEROS DE CIRQUES REVETENT EGALEMENT UN CARACTERE ACROBATIQUE ET QUE M. X... A EU L'OCCASION DE PRESENTER DES CASCADES AUTOMOBILES DANS LE CADRE DE PROGRAMMES DE CIRQUE, ETRE REGARDES, EN RAISON DE LEURS CONDITIONS DE PRESENTATION, COMME DES SPECTACLES DE CIRQUE ; QU'ILS NE PEUVENT PAS DAVANTAGE ETRE REGARDES COMME ETANT AU NOMBRE DES "SPECTACLES DE VARIETES" MENTIONNES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 279 DU CODE ; QU'AUCUNE AUTRE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE LES VISE ; QU'ILS NE RELEVENT PAS, DES LORS, DU TAUX REDUIT DE LA TAXE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... NE SAURAIT INVOQUER, DE MANIERE PERTINENTE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, UNE REPONSE MINISTERIELLE A UN PARLEMENTAIRE, EN DATE DU 4 MAI 1979, CELLE-CI ETANT POSTERIEURE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION QU'IL CONTESTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 279 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1985, n° 47752
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Leclerc
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/02/1985

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