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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1985, 58362

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58362
Numéro NOR : CETATEXT000007711175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-13;58362 ?

Analyses :

RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE - Condition de double incrimination - Convention franco-portugaise d'extradition du 13 juillet 1854 - Article 2 définissant les infractions pouvant donner lieu à extradition - Abus de confiance domestique - Effets d'une modification dans l'ordre juridique interne français des modalités de répression de cette infraction [1].

335-04-03-02-02-02 Article 2 de la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal, le 13 juillet 1854, prévoyant l'extradition pour "abus de confiance domestique". Personne ayant été condamnée au Portugal à dix ans d'emprisonnement pour avoir détourné, au préjudice de son employeur, des chèques destinés à régler les fournisseurs. De tels faits, pour lesquels l'extradition a été demandée par les autorités portugaises, sont constitutifs de l'infraction ainsi mentionnée par cette convention internationale. Les modifications intervenues dans les conditions de sa répression par la législation pénale française n'ont pas eu pour effet de la faire sortir du champ d'application de la convention, dès lors qu'elle reste punissable dans la législation des deux pays.

Références :


1. Rappr. Section, Gasparini, 1983-12-09, p. 495


Texte :

Requête de Mme Silva Y... tendant à l'annulation du décret du 5 mars 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités portugaises ;
Vu la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854 ; la loi du 10 mars 1927 ; l'accord de réciprocité du 27 janvier 1917 ; la loi du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que le décret du 5 mars 1984 accordant aux autorités portugaises l'extradition de Mme X... da Conceicao Silva Y... rappelle la condamnation pour laquelle elle est recherchée par la justice portugaise et précise que les faits pour lesquels elle a été condamnée sont punissables en droit français et n'ont pas un caractère politique, que la condamnation n'est pas prescrite, que l'extradition n'est pas accordée dans un but politique et que la décision d'extradition se fonde sur le traité franco-portugais d'extradition du 13 juillet 1854 et sur la loi du 10 mars 1927 ; qu'il satisfait ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs ;
Cons. qu'aux termes de son article 1er la loi du 10 mars 1927 s'applique en l'absence de traité et " aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités " ; que la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854 énumère dans son article 2 les infractions à raison desquelles l'extradition sera accordée ; que ce point doit, dès lors, être regardé comme réglementé par le traité ; qu'il en résulte que la liste des infractions susceptibles de donner lieu à extradition entre la France et le Portugal, figurant dans le traité du 13 juillet 1854, ne saurait être complétée par les dispositions de l'article 4 de la loi précitée ;
Cons. toutefois que l'article 2 de la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854 prévoit l'extradition pour " abus de confiance domestique " ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... da Conceicao Silva Y... a été condamnée au Portugal à dix ans d'emprisonnement pour avoir détourné au préjudice de son employeur des chèques destinés à régler les fournisseurs ; que de tels faits, pour lesquels l'extradition a été demandée par les autorités portugaises, sont constitutifs de l'infraction ainsi mentionnée par cette convention internationale ; que les modifications intervenues dans les conditions de sa répression par la législation pénale française n'ont pas eu pour effet de la faire sortir du champ d'application de la convention dès lors qu'elle reste punissable dans la législation des deux pays ;
Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... da Conceicao Silva Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;

rejet .N
1 Rappr. Section, Gasparini, 9 déc. 1983, p. 495.

Références :

Décret 1984-03-05
Loi 1927-03-10 art. 1
Loi 79-587 1979-07-11
Traité 1854-07-13 France Portugal extradition art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1985, n° 58362
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/02/1985

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